Droit des personnes - La protection de l'intégrité physique

Extraits

[...] En l'espèce, le peintre Oscar-Claude Monet est mort le 5 décembre 1926 à Giverny et le tatoueur de Michel souhaite acheter une reproduction des Nymphéas, une ?uvre de l'artiste décédé il y a bientôt un siècle, en ce jour de novembre 2022. Ainsi, la reproduction des Nymphéas n'est plus soumise aux droits d'auteur. En effet, les 70 ans de droit d'auteur prévus par l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle se sont écoulés. Les ?uvres de Claude Monet appartiennent donc désormais au domaine public. Si la vente du tatouage est possible, les ayants droits de l'artiste ne recevront donc aucun pourcentage de vente. II. [...]

[...] En l'espèce, le tatoueur souhaite conclure une convention de vente avec Michel pour acquérir son tatouage. L'homme devra subir une exérèse pour prélever l'?uvre, et plus particulièrement la peau sur laquelle le tatouage a été fait. La convention sera ainsi faite dans le but de donner une valeur patrimoniale à un élément du corps de Michel : la peau de son dos. De plus, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 23 février 1972, et l'article 16-5 du Code civil nous informent qu'une convention visant à vendre un tatouage ne peut pas être faite, alors que, dans les faits, c'est ce que souhaitent conclure le tatoueur et le tatoué. [...]

[...] Droit des personnes - La protection de l'intégrité physique Cas pratique En l'espèce, Michel s'est fait tatouer les Nymphéas de Monet pour graver à jamais la rencontre de sa femme, avec laquelle il s'est marié. Il a néanmoins divorcé et souhaite recouvrir ce mauvais souvenir. L'?uvre plaît au tatoueur, qui souhaite l'acheter à l'homme suite à l'exérèse qu'il devra subir. La somme est de euros. Le tatoué a des difficultés financières. Il hésite ainsi à accepter l'offre. Il conviendra d'étudier la question des droits d'auteur, puis celle de la vente d'un tatouage. [...]

[...] La première est de recourir à son idée primaire, qui est de simplement faire recouvrir son tatouage. Cela ne lui permettra néanmoins pas de faire face à ses difficultés financières. La seconde solution est d'attendre l'évolution de la législation française, en espérant que ce type de vente devienne licite. En effet, les tatouages sont de plus en plus considérés comme de l'art. De plus, de nombreux pays dans le monde et des pays voisins à la France autorisent la vente de tatouages, comme la Belgique. Cela provoquera peut-être une évolution des lois dans le futur. [...]

[...] Néanmoins, espérer un changement de législation évitera à Michel de payer le recouvrement de son tatouage, ce qui lui permettra de mieux faire face à ses problèmes financiers actuels. Enfin, certes, ne pas recouvrir le tatouage peut impacter négativement le moral de l'homme en lui rappelant sa séparation, mais n'oublions que l'?uvre se situe dans son dos. Elle est donc recouverte par ses vêtements la journée et, même sans cela, il ne pourra pas la voir sans vraiment le vouloir, avec l'aide d'un miroir. [...]