Droit des personnes vulnérables, protection juridique des incapables majeurs, trouble mental, appréciation du juge, action en nullité, régime de tutelle, curatelle, arrêt du 5 juillet 2007, arrêt du 5 mars 1991
Monsieur Roger CALMANT octogénaire vient vous consulter, car il fait face à de nombreux soucis familiaux. Sa concubine, Jeanine MEDOC, âgée de 65 ans, a depuis quelque temps une santé fragile. Sur un plan physique, sa vue a beaucoup baissé, tant et si bien qu'elle chute régulièrement au sein de leur domicile. Sur un plan mental, les choses ne vont guère mieux. Jeanine a de nombreuses absences, elle cherche souvent ses mots, et peine parfois à reconnaître son compagnon.
L'état de Mme Médoc est très préoccupant et a des incidences particulièrement graves sur le quotidien du couple. En effet, Roger vient récemment de recevoir une facture concernant l'achat d'une voiture électrique de luxe, et ce, pour un montant de 300 000 euros. Or, Jeanine ne conduit plus depuis 5 ans et, du reste, n'a qu'une très petite retraite.
Eu égard à cette situation particulièrement inquiétante, Roger souhaiterait savoir si l'acte conclu peut être remis en cause. En outre, il envisage de mettre Jeanine sous protection, mais ne connaît pas grand-chose aux mécanismes juridiques en vigueur. En respectant la méthode propre à l'exercice, vous répondrez aux interrogations de Roger.
[...] En l'occurrence, pour Madame Jeanine Médoc, le régime de protection le plus probable est la curatelle. Le curateur, qui pourra être Monsieur Roger Calmant, aura un rôle d'assistance dans les actes importants de la vie civile. Cela signifie qu'il devra contresigner les actes effectués par sa conjointe. [...]
[...] La mise en place d'un régime de protection juridique adapté En l'espèce, Jeanine Médoc devient fortement dépendante de son mari et ses troubles deviennent dangereux pour elle. En effet, sa vue a diminué, elle chute régulièrement dans son domicile, elle a de nombreuses absences, cherche souvent ses mots et peine à reconnaître son compagnon. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : en raison de ses divers troubles apparus à cause de l'âge, peut-on mettre une personne sous un régime de protection juridique ? [...]
[...] D'après l'article 433 du Code civil, le JCP peut mettre en place une sauvegarde de justice. Il s'agit d'une mesure temporaire. Il peut aussi mettre en place une curatelle, en vertu de l'article 428 du Code civil. La personne sera assistée par son curateur pour la réalisation d'actes importants, de manière continue cette fois-ci. En conclusion, dès qu'il est nécessaire de protéger une personne et ses intérêts patrimoniaux à cause d'un trouble mental ou physique, le juge des contentieux de la protection peut mettre en place un régime de protection juridique. [...]
[...] La validité d'un acte effectué par une personne non saine d'esprit En l'espèce, Jeanine Médoc, ayant des symptômes avancés de la maladie d'Alzheimer, a conclu un contrat de vente dans le but d'acquérir une voiture électrique de luxe pour un montant de 300 000 ?. La question juridique que pose ce problème est la suivante : un contrat de vente conclu avec une personne n'étant pas sous une protection juridique particulière est-il valable, bien que cette dernière présente des troubles mentaux ? L'article 414-1 du Code civil dispose que, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. [...]
[...] Leur appréciation est souveraine. En conclusion, si les juges estiment que Mme Médoc présentait des troubles mentaux au moment de la réalisation de l'acte, celui-ci sera nul. Si les preuves montrent seulement que les troubles étaient présents, avant et après la signature du contrat de vente, il conviendra au vendeur de prouver que la dame était lucide au moment des faits. S'il n'en apporte pas la preuve, Jeanine Médoc sera présumée non saine d'esprit. Le contrat pourra ainsi être annulé et le couple sera alors remboursé de la somme dépensée. [...]
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