PACS Pacte Civil de Solidarité, concubinage, activité commerciale, indemnisation d'un préjudice, vie commune, rupture de concubinage, arrêt du 23 juin 2004, arrêt du 20 juin 2006, arrêt du 25 juin 2008
Nabila et Thomas se sont rencontrés il y a 10 ans sur un plateau de télévision. Au début de leur relation, les deux tourtereaux filaient le parfait amour. Ils ont toujours mené grand train : une vie faite de très luxueux restaurants et de belles vacances entre New York et Dubaï.
Nabila est « créatrice de contenu » sur Internet et vit grâce à des placements de produits particulièrement bien rémunérés. Elle a en outre créé sa propre marque de cosmétiques « Nabila Beauty ». Thomas, quant à lui, occupe un poste de commentateur sportif. Le week-end, il épaule sa compagne d'une part, en démarchant ses partenaires commerciaux et, d'autre part, en réalisant sa comptabilité. Le couple est particulièrement suivi et populaire sur les réseaux sociaux, médias via lesquels ils font état de leurs moindres faits et gestes.
Malheureusement, depuis quelque temps, le torchon brûle au sein de ce couple médiatique. En effet, Nabila a récemment repris contact avec l'une de ses anciennes relations en la personne de Sofiane. Thomas a de plus en plus de doutes concernant la fidélité de sa partenaire de vie. Le 14 février, ses soupçons se voient confirmés par une vidéo de Nabilla postée en ligne lui annonçant qu'elle le quitte pour partir vivre à Los Angeles avec sa nouvelle conquête.
Thomas est dévasté par le chagrin autant que par la colère. Il vous consulte aujourd'hui afin que vous puissiez répondre à ses interrogations.
[...] Nabila a néanmoins quitté son concubin. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : lors d'une rupture de concubinage, peut-on obtenir une indemnité pour notre participation à l'activité commerciale de notre ancien concubin ? L'article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage se caractérise par l'existence d'une vie commune stable et continue entre deux personnes. Dans l'arrêt n°01-14.275 rendu le 23 juin 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que des concubins peuvent former une société de faits, si les conditions suivantes sont réunies : l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes. [...]
[...] De plus, avant d'avoir vu la fameuse vidéo, Thomas avec des soupçons sur la fidélité de Nabila. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : est-il possible de recevoir une indemnisation pour un traumatisme subi suite à la rupture d'un concubinage ? L'article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage se caractérise par l'existence d'une vie commune stable et continue entre deux personnes. D'après l'arrêt n°05-17.475 rendu le 20 juin 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, la rupture d'un concubinage est libre. Elle ne constitue pas de faute. [...]
[...] Le concubinage est une union de fait. Cela signifie qu'il n'y a aucun lien juridique entre les deux personnes constituant le couple. Les concubins n'ont alors aucun devoir entre eux, dont le devoir de fidélité. En l'espèce, avant la rupture, Thomas avait des doutes concernant la fidélité de Nabila, qui le tromperait avec son ancien compagnon Sofiane. Dans le cadre du concubinage, cette infidélité est légale. Néanmoins, en l'espèce, Nabila a rompu avec Thomas, simplement en postant une vidéo sur les réseaux sociaux. [...]
[...] Leur relation était donc stable et continue. En vertu de l'article 515-8 du Code civil, les deux personnes étaient ainsi en concubinage, qui est une union de faits. Cela signifie qu'il n'y a pas de lien juridique entre Nabila et Thomas. Néanmoins, en vertu de l'arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, des concubins peuvent former une société créée de faits. Dans les faits, Thomas collabore activement avec Nabilla pour faire fonctionner sa marque de cosmétiques et son influence sur Internet. [...]
[...] Cependant, cela s'est produit après 10 ans de relation et sur les réseaux sociaux. Thomas n'a donc pas pu revoir sa concubine après cette désastreuse annonce. Les juges pourront décider qu'il s'agit d'une rupture abusive au titre de l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Ainsi, si les juges décrètent qu'il s'agit d'une rupture abusive au vu de la brutalité de l'annonce après une si longue période de concubinage, Thomas pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. [...]
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