Violences conjugales, domicile conjugal, endettement, article 220 du Code civil, solidarité des dettes, insanité mentale, article 212 du Code civil, obligations du mariage, trouble mental, curatelle
Anne est inquiète. Depuis quelques semaines, alors que, jusque-là, leur couple vivait dans une harmonie parfaite, son mari a un comportement étrange : sautes d'humeur incompréhensibles, absences mentales répétées ... Plusieurs fois de suite il a quitté la maison, le matin, pour aller au travail et n'est reparu que deux jours plus tard, sans donner la moindre explication plausible ! Elle s'inquiète aussi au vu de la situation financière du ménage. La consultation de leur compte bancaire a révélé des dépenses importantes en hôtellerie, restaurants, bars et établissements de jeux ainsi que la liquidation anticipée d'un compte épargne. Elle vient de recevoir aussi une facture de rappel concernant un séjour pour une personne à Las Vegas prévu le mois prochain... Le sommant de se justifier, Anne n'a reçu aucune réponse cohérente, son mari l'ayant menacée de la mettre à la porte elle et son fils, si elle ne le laissait pas vivre sa vie comme il l'entendait ! Le pire était à venir : alors qu'elle faisait part de sa détresse à sa belle-famille, la mère de Marc lui a révélé qu'avant son mariage, son fils avait souffert de troubles psychiatriques sérieux qui l'avaient conduit à être placé sous curatelle pendant deux années. Anne est anéantie et vous demande conseil.
[...] En l'espèce, Anne souhaite s'éloigner temporairement de son mari. Cette volonté de ne pas vouloir quitter définitivement le domicile conjugal traduit la volonté de souhaiter continuer à avoir une communauté de vie sur le long terme. Le fait que l'épouse ne souhaite pas divorcer laisse supposer le même désir. Anne peut donc temporairement habiter dans une autre résidence que celle de Marc, malgré leur mariage. En outre, cette décision risque fortement d'être confortée du fait des violences qu'Anne et son fils subissent. [...]
[...] Est-il possible pour l'un des époux subissant des violences de la part de l'autre de s'éloigner temporairement du domicile conjugal ? Sujet du cas pratique Anne a épousé Marc il y a deux ans. Marc, informaticien, a des revenus confortables ; Anne, institutrice, a choisi de travailler à mi-temps pour mieux s'occuper de leur enfant qui vient d'avoir un an. Anne est inquiète. Depuis quelques semaines, alors que jusque-là, leur couple vivait dans une harmonie parfaite, son mari a un comportement étrange : sautes d'humeur incompréhensibles, absences mentales répétées? [...]
[...] Néanmoins, le même article, mais les alinéas suivants précisent que certaines dettes ne sont pas soumises au principe de solidarité, notamment les dépenses excessives. Celles-ci s'interprètent par rapport au niveau de vie du couple. En l'espèce, Marc dépense des sommes très importantes en hôtellerie, en restaurants, en voyage et dans les jeux d'argent. Avec tout cela, il est logiquement possible de penser que Marc possède d'importants revenus. Néanmoins, tous ces achats excessifs se font depuis l'apparition du trouble mental de Marc. [...]
[...] De plus, l'époux effectue de nombreuses dépenses de loisirs plutôt importantes, notamment pour des voyages et des jeux d'argent. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : est-il possible de se protéger contre les dépenses excessives du conjoint non sain d'esprit ? L'article 220 du Code civil dispose qu'il y a la présence d'une solidarité aux dettes ménagères lorsque celles-ci sont en rapport avec l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Dans ce cas, les créanciers peuvent saisir la somme nécessaire pour rembourser les dettes sur le compte bancaire des deux époux. [...]
[...] En effet, la multiplication des dépenses risque de plonger la famille dans la pauvreté. Ainsi, les juges pourront décider que, durant la période d'insanité d'esprit de Marc, Anne pourra s'occuper de gérer toutes les dépenses, en disposant par exemple de l'accès au compte bancaire de Marc. Néanmoins, cela est une décision souveraine, donc cette protection contre les futures dépenses n'est pas certaine. Ainsi, puisque la solidarité des dettes ne s'applique pas du fait de leur très probable caractère excessif ou de loisir, Anne ne risque pas de devoir les financer. [...]
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