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Commentaire d'arrêt en Droit international

150 résultats

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29 août 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, No 17-10.090 - La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise en l'absence de contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société entrepreneur M....

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01 juin 2021

Cour internationale de Justice, 20 novembre 1950, Droit d'asile, Colombie contre Pérou - La coutume

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

L'article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. Le traité n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire qu'il n'atteint que les États partis....

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14 févr. 2021

CADHP, 8 novembre 2016, APDH contre la république de Côte D'ivoire - La Commission Electorale Indépendante (CEI) est-elle contraire aux dispositions de la Charte ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

En l'espèce, la Côte d'Ivoire avait créé une Commission électorale indépendante (CEI) dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ont été redéfinis par une loi en 2014, soit un an avant les élections générales. Un ressortissant ivoirien avait alors saisi le Conseil...

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13 févr. 2021

CEDH, Storck contre Allemagne, 16 juin 2005 - L'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

En l'espèce, une ressortissante allemande atteinte de troubles mentaux avait été placée dans différents établissements psychiatriques depuis l'âge de quinze ans, à la demande de son père. Considérant qu'elle avait été internée contre son gré et que les traitements subis avaient dégradé sa santé,...

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12 févr. 2021

CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Benin - La compatibilité d'une condamnation avec la Charte - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

En l'espèce, un ressortissant béninois - homme d'affaires et principal opposant politique du pouvoir en place - avait été accusé de trafic de stupéfiants, puis relaxé en 2016. Mais en 2018, il a de nouveau été jugé pour ces faits par la Cour de répression des infractions économiques...

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11 févr. 2021

CADHP, 26 mai 2017, Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya - Les droits des Ogiek - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une jurisprudence constante comme on peut le...

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10 févr. 2021

CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est retrouvée dans le...

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10 févr. 2021

CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de l'Intérieur du...

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09 févr. 2021

CEDH, 13 février 2003, Odieve contre France - La levée non consensuelle du secret de la naissance d'un enfant - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

En l'espèce, une ressortissante française née sous X souhaitait obtenir des informations sur sa famille naturelle - notamment, l'identité de sa mère, de son père et de ses frères et soeurs. Elle s'est toutefois vue refuser l'accès à de tels éléments, au motif que celui-ci porterait...

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10 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 janvier 2017, No 15-26.105 - Dans quelles mesures le champ d'application d'une clause attributive de compétence peut exclure l'application d'une loi de police

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Une clause attributive de compétence est constitutive d'une disposition insérée dans un contrat et qui permet aux partenaires contractuels de pouvoir déterminer, par eux-mêmes, la juridiction compétente si un litige intervenait dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette possibilité...

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22 juin 2020

Arrêt comparé en droit anglais portant sur 2 homicides d'enfants

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

Les textes à commenter se trouvent en annexe du document. Les deux documents exposent des condamnations pour meurtres. Les affaires ont pour point commun d'avoir été traitées en 2019, et de présenter des situations similaires : un membre d'une famille tire sur un enfant de la famille....

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24 févr. 2020

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit international...

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11 déc. 2019

Cour internationale de justice, 28 mai 1951 - Les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16 novembre 1950 la...

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30 Janv. 2019

Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8 juillet 2016....

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16 Sept. 2017

L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer le socle,...

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11 juil. 2017

Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour permanente de justice...

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07 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs employées de...

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26 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et...

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10 déc. 2014

L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...

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31 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...

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15 Sept. 2014

Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : la réciprocité d'un traité international

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental reconnu par...

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18 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 : les activités armées sur le territoire du Congo

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

Les faits, à l'origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d'une guerre. Le Rwanda et l'Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l'État et de l'intégrité du territoire garantie par la...

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30 Oct. 2013

Commentaire de la sentence arbitraire du 30 avril 1990 du Tribunal des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale », article 1er du projet d'articles sur la responsabilité internationale. L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles...

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05 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 : les lois de police

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle marque d'une...

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27 juin 2012

L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée: les principes de la délimitation maritime

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains...

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04 avril 2012

CIJ, 20 avril 2010, Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Depuis plusieurs années maintenant, un conflit oppose l'Argentine et l'Uruguay à propos d'usine de pâte à papier sur une rive du fleuve Rio Uruguay. Avec ce conflit se pose la question des pollutions transfrontalières notamment en matière de cours d'eau internationaux et plus largement provoquer...

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07 Mars 2011

House of Lords, 19 novembre 2003 - comment identifier une erreur sur la personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Selon Pothier « l'erreur est le plus grand vice des conventions… Il ne peut y avoir de consentement lorsque les parties ont erré sur l'objet de la convention». L'arrêt de la House of Lord en date du 19 novembre 2003, Shogun finance Ltd v Hudson, illustre la vision étroite de l'erreur...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...