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Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société entrepreneur M....
L'article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. Le traité n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire qu'il n'atteint que les États partis....
En l'espèce, la Côte d'Ivoire avait créé une Commission électorale indépendante (CEI) dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ont été redéfinis par une loi en 2014, soit un an avant les élections générales. Un ressortissant ivoirien avait alors saisi le Conseil...
En l'espèce, une ressortissante allemande atteinte de troubles mentaux avait été placée dans différents établissements psychiatriques depuis l'âge de quinze ans, à la demande de son père. Considérant qu'elle avait été internée contre son gré et que les traitements subis avaient dégradé sa santé,...
En l'espèce, un ressortissant béninois - homme d'affaires et principal opposant politique du pouvoir en place - avait été accusé de trafic de stupéfiants, puis relaxé en 2016. Mais en 2018, il a de nouveau été jugé pour ces faits par la Cour de répression des infractions économiques...
Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une jurisprudence constante comme on peut le...
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est retrouvée dans le...
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de l'Intérieur du...
En l'espèce, une ressortissante française née sous X souhaitait obtenir des informations sur sa famille naturelle - notamment, l'identité de sa mère, de son père et de ses frères et soeurs. Elle s'est toutefois vue refuser l'accès à de tels éléments, au motif que celui-ci porterait...
Une clause attributive de compétence est constitutive d'une disposition insérée dans un contrat et qui permet aux partenaires contractuels de pouvoir déterminer, par eux-mêmes, la juridiction compétente si un litige intervenait dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette possibilité...
Les textes à commenter se trouvent en annexe du document. Les deux documents exposent des condamnations pour meurtres. Les affaires ont pour point commun d'avoir été traitées en 2019, et de présenter des situations similaires : un membre d'une famille tire sur un enfant de la famille....
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit international...
Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16 novembre 1950 la...
"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8 juillet 2016....
La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer le socle,...
Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour permanente de justice...
S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs employées de...
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et...
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...
Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental reconnu par...
Les faits, à l'origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d'une guerre. Le Rwanda et l'Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l'État et de l'intégrité du territoire garantie par la...
« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale », article 1er du projet d'articles sur la responsabilité internationale. L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle marque d'une...
L'affaire de la Cour Internationale de Justice de 1978, Plateau continental de la mer Égée, propose une définition de la délimitation maritime. Elle reviendrait à « tracer la ligne exacte ou les lignes exactes de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains...
Depuis plusieurs années maintenant, un conflit oppose l'Argentine et l'Uruguay à propos d'usine de pâte à papier sur une rive du fleuve Rio Uruguay. Avec ce conflit se pose la question des pollutions transfrontalières notamment en matière de cours d'eau internationaux et plus largement provoquer...
Selon Pothier « l'erreur est le plus grand vice des conventions… Il ne peut y avoir de consentement lorsque les parties ont erré sur l'objet de la convention». L'arrêt de la House of Lord en date du 19 novembre 2003, Shogun finance Ltd v Hudson, illustre la vision étroite de l'erreur...
La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...
