Cour internationale de justice, 3 février 2009, Roumanie contre Ukraine - Le processus de délimitation maritime repose-t-il sur une méthodologie précise ?

Extraits

[...] Les titres historiques, les actes de souveraineté, et la réaction des États sont des éléments cruciaux pour établir la preuve de la souveraineté territoriale. La jurisprudence dégage un principe majeur, mettant en avant l'effectivité. L'effectivité est interprétée comme le contrôle et l'exercice concret de l'autorité sur le territoire en question. La découverte d'un territoire est parfois invoquée, mais elle ne constitue jamais en elle-même un titre de souveraineté. Il est nécessaire de déterminer la volonté réelle de l'État de donner des effets juridiques à cette découverte, notamment en complémentant celle-ci par une possession effective. [...]

[...] Cour internationale de justice février 2009, Roumanie contre Ukraine - Le processus de délimitation maritime repose-t-il sur une méthodologie précise ? Affaire de la Délimitation maritime en mer Noire Introduction L'Ukraine et la Roumanie ont conclu le 2 juin 1997 un traité de bon voisinage et de coopération ainsi qu'un accord additionnel par le biais de leurs ministres respectifs des affaires étrangères. Ces accords ont établi l'obligation de conclure un traité sur la frontière des deux Etats et un accord de délimitation des zones maritimes avec la possibilité de recourir à la CIJ en cas d'échec des négociations. [...]

[...] La mer territoriale, d'une largeur de 12 milles nautiques, confère une souveraineté complète, sauf pour le droit de passage inoffensif, y compris pour les navires de guerre. Le plateau continental, constitué du sol et du sous-sol du socle continental, étend le territoire terrestre sous la mer à une zone immergée de faible profondeur. L'État riverain dispose d'une souveraineté économique permettant l'exploitation et la protection des ressources jusqu'à 350 milles, avec des limitations telles que l'impossibilité d'entraver la pose de câbles et d'oléoducs. [...]

[...] L'extension de la maîtrise des États sur les espaces maritimes montre une tendance à l'appropriation, motivée non seulement par des considérations économiques mais aussi stratégiques. Malgré la défense de la liberté des mers par des pays tels que les États-Unis, l'inégalité entre les États persiste dans la répartition des espaces maritimes, avec des États côtiers comme la Suisse et d'autres ayant des façades maritimes importantes ou des archipels, dépendants d'accords passés pour l'accès à la mer. Les conflits liés aux espaces maritimes, notamment les îles, sont nombreux, avec des contentieux en Asie sur les îles territoriales et la mer de Chine, et en Europe avec les différends entre la Grèce et la Turquie en mer Égée. [...]

[...] L'équité dans la délimitation des frontières maritimes La Cour internationale de Justice (CIJ) reconnaît que les actes d'administration attestent la souveraineté et l'effectivité de l'occupation, comme démontré dans l'affaire de l'île de Palmas. Dans l'affaire Nicaragua-Colombie, la CIJ constate que la Colombie a agi à titre souverain pendant des décennies, exerçant publiquement l'autorité souveraine sans opposition du Nicaragua. D'autres éléments de preuve, tels que la reconnaissance déduite d'actes unilatéraux des parties, l'absence de protestations ou au contraire, les protestations contre un tracé de frontière, sont également pris en considération. [...]