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Commentaire d'arrêt en Droit international 61 à 90

137 résultats

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...

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07 Janv. 2010

Chambre civile de la Cour de cassation, 17 avril 1953 - à quelle loi soumettre le divorce d'époux de nationalités différentes ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

S'agissant d'époux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public n'est pas...

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07 Janv. 2010

Cour d'appel d'Alger, 24 décembre 1889 - la répartition des acquêts : régime matrimonial ou dévolution des successions ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun ; la prétention qu'elle fonde relève donc du régime...

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07 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre civile, 24 juin 1878 et chambre des requêtes, 22 février 1882 - les conflits négatifs de droit

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : le DIP français...

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07 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française....

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21 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 septembre 2005 - la technique du renvoi en droit international privé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Cet arrêt du 21 septembre 2005 de la première Chambre civile de la Cour de cassation nous invite à traiter de la technique du renvoi utilisée en droit international privé. Dans cet arrêt, les faits relatent la situation d'une dame, Madame X, née le 24 avril 1914, de nationalité canadienne...

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30 Nov. 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 avril 2008 - la procédure de règlement amiable pilote

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour semble cependant désireuse de conférer à ses décisions une autorité sans cesse...

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30 Nov. 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La reconnaissance par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sur le point de savoir si cet article devait être...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...

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06 Oct. 2009

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu'elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative d'appel de...

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30 Sept. 2009

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs...

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30 Sept. 2009

Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est...

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26 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En 1923, la Cour...

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05 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela qu'il est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé d'un renvoi au 1er degré, la résolution de la détermination et de la mise en œuvre de la règle de...

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08 juin 2009

Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le 14 février 2001, le requérant, avocat chypriote, défend un homme accusé de meurtre devant la cour d'assises de Limassol. Il est interrompu par la cour alors qu'il conduit le contre-interrogatoire d'un témoin à charge, et il lui est signalé que son interrogatoire est trop détaillé par rapport...

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07 juin 2009

Massachussets versus Environmental Protection Agency

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

This decision dealt with environmental matters and was regarded as one of the most important environmental Supreme Court decisions in years. If one in the present age delves into this case, the insights would have a grave impact on the pollution control and globalization boom. The case begins...

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16 mai 2009

Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit international

« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait moins bien équipée que d'autres juridictions...

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12 mai 2009

Cour Internationale de Justice, 3 mars 1999 - les mesures conservatoires de la Cour

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En 1982, les autorités de l'Etat d'Arizona arrêtèrent deux ressortissants allemands, Karl et Walter LaGrand, qui furent condamnés à mort sans être informés de leur droit à une protection consulaire que leur garantissait la convention de Vienne sur la protection consulaire à laquelle les...

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30 avril 2009

Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « S'il est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant qu'elle contribue au développement du Droit International […] il est...

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07 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant (…) ». L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité parentale qui s'exerce sur...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard des normes de...

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30 Mars 2009

Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L'article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a demandé à voir...

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26 Mars 2009

Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités et...

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24 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte l'ordre public français ». La délicate question de...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' « ayant omis de présenter...

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18 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en œuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006. En...

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08 Mars 2009

Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

A l'occasion de la mort de plusieurs de ses agents dans le cadre de leur mission en Israël pendant la première guerre concernant ce pays, l'Organisation des Nations Unies (ONU) est amenée à rechercher des solutions juridiques pour assurer la protection de ses agents. Dans ce contexte, l'ONU...

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05 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en œuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce...

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27 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution : d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des décisions étrangères,...

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26 févr. 2009

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

En droit interne, le Conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public (CC, 22 janvier 1999, statut de la...