Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu'elles mettent en jeu l'application de lois de...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 février 2001 - les conflits de lois et d'autorités relatifs à la protection des mineurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, un mineur algérien né en France en 1989 fut confié, par jugement du 25 mars 1997 du juge des enfants de Paris, à l'Aide sociale à l'enfance. Son père était décédé en 1996 et sa mère demeurait en Algérie. Par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des tutelles de Paris...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 avril 1994 - la loi française relative face à une Convention internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un enfant est issu d'une relation concubine entre le père de nationalité suisse et la mère, de nationalité française. Par un arrêt du 27 mars 1991, la Cour d'appel de Grenoble statuant en matière d'assistance éducative a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse. Et par une...
Cour de cassation, 21 janvier 2009 - application de la loi française lors de la présence d'éléments d'extranéité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Une personne, le 03 novembre 1999, de nationalité française a porté plainte et s'est constituée partie civile pour actes relevant de la torture. Ces faits ont été commis en avril 1975 sur la personne de son mari à l'époque Président de l'Assemblée nationale du Cambodge. Il a été...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003 - la qualification de crimes contre l'humanité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, suite à la publication d'un livre le 3 mai 2001 où le Général X révèle avoir commis ou fait commettre sur la population algérienne, entre 1955 et 1957, des actes de tortures ou exécutions sommaires, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) a porté...
L'ordonnance de la Cour internationale de justice, 13 juillet 2006 - les atteintes à l'environnement entre l'Argentine et l'Uruguay
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, les autorités uruguayennes ont autorisé la construction de deux usines de fabrication/transformation de papier au sud-ouest de l'État, sur les bords du fleuve Uruguay, directement frontalier, sur sa longueur, avec l'Argentine. Devant le risque inéluctable de déversements de déchets...
Conseil d'État, 9 avril 1999 - la valeur normative et juridictionnelle des traités et accords internationaux par rapport au droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du XXe siècle. Les relations internationales entre les États s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires ou encore traités et accords internationaux. Cette expansion du droit...
Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
L'arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l'Espagne au Canada. En l'espèce, l'Espagne contestait la conformité au droit international d'une loi canadienne sur la protection des pêches côtières adoptée le 12 mai 1994, ainsi...
Sentence arbitrale, Guinée-Bisseau et Sénégal, 31 juillet 1989 - la détermination de la frontière maritime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Après l'accession du Sénégal et de la Guinée-Bissau à l'indépendance, un différend s'est élevé entre les deux États au sujet de la délimitation de leurs espaces maritimes. À partir de 1977, ce différend a fait l'objet entre eux de négociations au cours desquelles le Sénégal a...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La compétence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - l'application d'une décision étrangère en France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'ordre public international est important en droit international privé. Ce qu'on appelle l'exception d'ordre public international en matière de conflit de loi est un mode d'éviction de la loi étrangère normalement compétente. En matière de conflit de juridiction, de reconnaissance des décisions...
Cour internationale de justice, 19 décembre 2005, République démocratique du Congo / Ouganda - activités armées sur le territoire du Congo
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La République démocratique du Congo, depuis son accession à l'indépendance en 1960, n'a jamais connu de stabilité politique. En août 1998, l'Ouganda, menant une action militaire armée, a franchi les frontières de la République démocratique du Congo avec l'opération « Safe Haven », violant ainsi...
Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2000 - la succession immobilière internationale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
La libéralisation et l'internationalisation des échanges par l'ouverture de plus en plus large des frontières permettent un accès plus facile des personnes étrangères à un pays donné à la propriété, notamment immobilière. Dès lors, les hypothèses de « successions internationales » s'en trouvent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été mise en...
Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...
Cour de cassation, première Chambre civile, 2 avril 1996 : compétence des juridictions françaises en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères de compétence...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - la primauté du critère de nationalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
À côté des règles ordinaires de compétence, le droit international privé français connait des règles exorbitantes de compétence, lesquelles, par un curieux paradoxe, sont les seules qui présentent le caractère de règles écrites. Elles ont en effet leur siège dans les articles 14 et 15 du Code...
Chambre civile de la Cour de cassation, 17 avril 1953 - à quelle loi soumettre le divorce d'époux de nationalités différentes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
S'agissant d'époux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à...
Cour d'appel d'Alger, 24 décembre 1889 - la répartition des acquêts : régime matrimonial ou dévolution des successions ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La répartition des acquêts tire son origine non de la qualité des époux au regard l'un de l'autre, mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien, dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun ; la prétention qu'elle fonde relève donc...
Cour de cassation, chambre civile, 24 juin 1878 et chambre des requêtes, 22 février 1882 - les conflits négatifs de droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : le DIP...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger - publié le 07/01/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 septembre 2005 - la technique du renvoi en droit international privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Cet arrêt du 21 septembre 2005 de la première Chambre civile de la Cour de cassation nous invite à traiter de la technique du renvoi utilisée en droit international privé. Dans cet arrêt, les faits relatent la situation d'une dame, Madame X, née le 24 avril 1914, de nationalité canadienne mais...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 avril 2008 - la procédure de règlement amiable pilote
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour semble cependant désireuse de conférer à ses décisions une autorité sans cesse...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La reconnaissance par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sur le point de savoir si cet article devait être...
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...
Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu'elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative d'appel de...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs...
Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En 1923, la Cour...
