le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.
Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France.
Commentaire d'arrêt (CE. 28 février 1992)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Dans un arrêt en date du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes avait reconnu l'invocabilité directe et la primauté du droit communautaire sur le droit interne et c'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du 28 février 1992 du Conseil d'Etat.
Le principe de l'équidistance constitue-t-il ou pas une règle de droit international coutumier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le 20 février 1969, la cour internationale de justice doit se prononcer sur le différend portant sur la délimitation du plateau continental de la mer du nord, opposant la république fédérale allemande et le Danemark d'une part, et la république fédérale allemande et les Pays-Bas d'autre part. En...
La prééminence de la compétence universelle d'une juridiction nationale face à une loi étrangère concernant l'amnistie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce un militaire, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott (Mauritanie) à participé aux affrontements qui eurent lieux en Afrique dans les années 1990-1991. Durant ces affrontements, il se serait rendu coupable d'acte de torture ou de barbarie envers certaines victimes. Le...
La vente internationale en droit du commerce international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Le contrat de vente international est une des figures les plus récurrentes du commerce international. C'est la raison pour laquelle il a fait l'objet de conventions par lesquelles les Etats ont souhaité fixer dans un premier temps les règles de détermination de la loi applicable à la vente...
Arrêt du conseil d'état « Commune Breil-sur-Roya », 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne. Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de prendre toutes les...
CIJ, 3 février 2009 Roumanie contre Ukraine
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
dans un premier temps la Cour Internationale de Justice, en vertu d'une interprétation des traités précités de 1997 et 2004, lesquels prévoient un règlement global s'agissant des délimitations frontalières et maritimes, étend sa compétence au tracé d'une délimitation entre la mer...
L'internationalisation des délits informationnels : l'exemple de l'affaire Yahoo! Plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'internationalisation correspond à un régime appliqué par un groupe d'Etat ou par une organisation internationale à un espace donné. Qu'entend-on par délits informationnels ? Il s'agit d'un fait dommageable commis sur un territoire virtuel qu'est internet, et qui dépasse...
Commentaire d'arrêt CIJ,licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne ), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La réserve à un Traité est définie à l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969 comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère par laquelle il vise à exclure ou à...
House of Lords, 19 novembre 2003 - comment identifier une erreur sur la personne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Selon Pothier « l'erreur est le plus grand vice des conventions… Il ne peut y avoir de consentement lorsque les parties ont erré sur l'objet de la convention». L'arrêt de la House of Lord en date du 19 novembre 2003, Shogun finance Ltd v Hudson, illustre la vision étroite de l'erreur dérivée...
droit international public, commentaire de l'arret du 21 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La cour pénale de justice internationale (CPIJ) envisage, dans son article 38-III de son statut, les principes généraux du droit comme une source directe est autonome du droit international. En effet dans l'article 38, §1.-c du statut de la CPIJ, rédigé en 1920, dispose que la cour «...
Commentaire affaire Tortues-Crevettes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
Le droit international du commerce s'est renforcé sous les accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994, chargée d'assurer la gestion du système commercial multilatéral. L'expansion rapide et massive des échanges commerciaux a un...
Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit...
commentaire d'arret AOUAD du 24 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
ce document est un commentaire de l'arret AOUAD. il concerne la validité d'un mariage entre une francaise et un libanais bigame. il était question de savoir si l'article 147 qui dispose la nécessité de la monogamie des unions est bilatéral ou non. le second moyen porte sur la demande...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 2010 - conflits de lois et conflits de juridictions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, la société France systèmes SA effectue une commande d'ordinateurs auprès d'Apple. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) d'organiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. Néanmoins, suite à la disparition des ordinateurs, la société...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...
Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu'ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence du Conseil d'Etat....
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007 - la compétence d'exécution d'une commission rogatoire dans un pays étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires du Nigéria et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009 - la personnalité juridique des groupements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En matière de personnalité morale, deux thèses principales tendent à s'opposer dans le Droit positif français à savoir la thèse de la réalité, que celle-ci soit objective (Fouillée) ou technique (Capitant) ; et la thèse de la fiction (Jéze). L'arrêt soumis en l'espèce illustre ainsi parfaitement...
Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
À la suite de l'invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C'est dans ce contexte que des plaintes...
Chambre d'Appel du Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, 2 octobre 1995 - compétence et légalité du TPIY
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le rôle central de l'affaire Tadic dans l'évolution du droit international contemporain s'explique tout d'abord par le fait qu'il s'agit de la première affaire du TPIY, mais surtout que la décision de la Chambre d'appel du 2 octobre 1995 a notamment permis aux juges d'éclaircir certains...
Tribunal pour l'Ex-Yougoslavie, chambre d'appel, 5 mars 1998 - la responsabilité internationale de l'individu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La question de savoir si un exécutant pouvait être reconnu comme le vrai auteur de ces actes et engager sa responsabilité pénale internationale pour les faits commis a longtemps divisé la doctrine. En effet, la conception qui a prévalu était celle de la reconnaissance de « l'obéissance...
Conseil d'Etat, 29 mai 1981 - la réciprocité dans les conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le comptable assignataire de la pension de M. Rekhou a en 1964 par application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, substitué au paiement des arrérages de cette pension celui d'une indemnité aux taux bloqués sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962. M. Rekhou a fait...
Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Par une décision rendue le 18 janvier 1985 la cour d'appel d'Abidjan a procédé à la résolution des contrats qui liaient la société Air Afrique, avec plusieurs personnes de nationalité française. Ces dernières ont engagé des actions devant les conseils de prud'hommes de Paris et de...
Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L'arrêt dit « Cornelissen » marque l'abandon en droit interne des effets de jugements étrangers, du contrôle par le juge...
Cour Internationale de Justice, 26 février 2007 - application de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que représente en droit...
Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
D'ici à 2010, le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie a pour mission de clôturer l'ensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.En tant que...
Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit international
En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils...
