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Commentaire d'arrêt en Droit international 91 à 120

137 résultats

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24 févr. 2009

L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit international

Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des ressortissants...

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24 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce qui concerne leur capacité et leur...

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08 févr. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ». L'arrêt...

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04 févr. 2009

Cour Internationale de Justice, "Projet Gabcikovo-Nagymaros", 25 septembre 1997 - la contre-mesure dans les relations entre Etats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La logique générale des contre-mesures, que l'on peut aussi bien qualifier de représailles, s'inscrit dans le cadre de la dialectique des actes et des comportements unilatéraux. En d'autres termes, face à un comportement étatique inamical, ou perçu comme juridiquement irrégulier, l'Etat qui s'en...

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31 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double fonction : contentieuse et consultative. Par...

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26 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

L'affaire avait été introduite par requête du gouvernement portugais qui avait prié la Cour de dire et juger que le Portugal était bénéficiaire d'un droit de passage entre son territoire de Damao, ses territoires enclavés de Dadra et de Nagar-Haveli et entre ceux-ci et que ce droit comprend la...

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29 Nov. 2008

La nationalité : l'affaire Nottebohm

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Renan définissait la nationalité comme la volonté de vivre ensemble, cette conception, reprise par la commission du droit international impliquerait peut être qu'en l'absence d'une telle volonté la validité d'une nationalité pourrait être contestée. Il s'agit d' un arrêt de la Cour...

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18 Nov. 2008

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008 - articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations-Unies et l'ordre juridique communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

C'est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l'articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations unies et l'ordre juridique communautaire ». L'importance de cet arrêt se...

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18 Nov. 2008

Cour Suprême des Etats-Unis : « Asahi Metal Industry Co., v. Superior Court » (480 U.S. 102, 1987) - la compétence juridictionnelle internationale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

L'affaire a pour origine un accident de la circulation. Gary Zurcher a perdu le contrôle de sa moto Honda et est entré en collision avec un tracteur alors qu'il roulait, le 23 septembre 1978, sur l'autoroute en Californie. G. Zurcher est sévèrement blessé. Sa femme, passagère de la moto, décède....

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11 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

« Progressivement, la jurisprudence française a fait de la clause compromissoire internationale une forteresse contre laquelle se brisent les assauts visant à la priver d'effet ». La construction de cette forteresse a débuté au début du 20e siècle, et s'est étalée sur tout le siècle. L'une des...

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02 Nov. 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d'ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des cas...

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02 Nov. 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n'avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd'hui parmi les plus grandes controverses qui ont animé et...

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28 Oct. 2008

Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

« International law is a part of the law of the land ». Ce principe international implique que la coutume doive s'appliquer dans tous les systèmes juridiques. L'Etat est donc relégué au second rang puisqu'il ne va pas créer de droit, il va simplement faire respecter des règles non-écrites qui se...

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04 Sept. 2008

Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge

Commentaire d'arrêt de 20 pages - Droit international

Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de conflit...

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10 avril 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mai 2006, traite du travail dissimulé en droit international privé. Il s'agissait en l'espèce, d'une jeune femme de nationalité nigériane qui a été engagée en 1994 en qualité d'employée de maison par un employeur de...

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'Affaire Mamatkulov c. Turquie concernant les mesures conservatoires et le recours individuel en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Commentaire d'arrêt concernant l'affaire Mamatkulov contre Turquie, il aborde des notions telles que les mesures conservatoires ou le recours individuel en droit international. Cette affaire a été traité à la Cour européenne des droits de l'Homme.

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18 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt Nottebohm concernant la définition du principe d'effectivité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Commentaire d'arrêt de l'affaire Nottebohm, un Etat peut-il se voir opposer une nationalité ? A quelles conditions la protection diplomatique intervient- elle ? L'effectivité un critère suffisant pour l'opposabilité d'une nationalité.

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03 Janv. 2008

Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l'Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d'insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui a débuté...

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05 déc. 2007

La Cour de cassation et les enlèvements internationaux d'enfants : retour à une interprétation orthodoxe de la Convention de la Haye de 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La formation croissante à l'époque contemporaine des couples dits « mixtes » en matière internationale, l'égalisation poussée des responsabilités parentales ont des aspects positifs : elles contribuent à la pénétration des cultures, peuvent apporter une double formation à leur descendance. Mais...

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27 Nov. 2007

Vienna Convention on consular relations

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

THE HAGUE, 10 March 2005. Today the International Court of Justice, the principal judicial organ of the United Nations, delivered its Judgment in the case concerning Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America). On 3 April 1998, the Republic of Paraguay filed...

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21 Nov. 2007

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L'arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d'origine Algérienne s'est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d'un titre de séjour et de...

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19 Nov. 2007

Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été amenée à se...

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27 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit international

La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire . La jurisprudence s'est toujours refusée...

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27 Sept. 2007

Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

L'arrêt rendu par la Cour International de Justice dans l'affaire des Plates formes pétrolières montre la façon dont le juge international est aujourd'hui confronté aux problèmes de fragmentation et d'instabilité de l'ordre juridique international contemporain. Il indique également une évolution...

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14 Sept. 2007

Quelques conseils sur la méthode du commentaire comparé d'arrêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Le commentaire comparé d'arrêts est un exercice très proche du commentaire d'arrêt classique. La méthode de commentaire d'arrêt doit être par conséquent suivie rigoureusement. L'exercice présente la particularité d'étudier de manière comparée deux (parfois plusieurs) décisions en...

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12 juil. 2007

Les dérogations aux libertés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Aucune liberté ne peut s'exercer de manière absolue. Ce principe renvoie à l'idée de limitation, de restriction, d'aménagement. La liberté peut être restreinte pour différentes raisons et par différentes techniques : par le régime qui va s'appliquer aux libertés, mais aussi l'existence...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt de l'affaire Lagrand

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En 2004 l'arrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans l'arrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de l'affaire Lagrand remontent à 1982, année durant...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En l'espèce, le Conseil a adopté un règlement qui a...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt TEAM de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 juin 2000. La Cour statue ici sur un pourvoi formé par la société TEAM contre un arrêt rendu par la Tribunal de première instance. Ce dernier avait rejeté son recours en indemnisation. En l'espèce,...