Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions

Extraits

[...] Xavier Meyer fait par ailleurs un parallèle avec la réduction en valeur et les décisions de la Cour de cassation : certes, le législateur aurait contribué à la monétisation de la réserve en exprimant et en soutenant le principe de la réduction en valeur. Mais, celle-ci est une mise en payement, la définition de la réserve héréditaire ne devant pas se cantonner à l'aspect « monétaire » (comme nous l'avons dit plus haut, la réserve repose avant tout sur le devoir d'égalité familiale). [...]

[...] En définitive l'on peut analyser ces arrêts comme se conformant au droit de l'Union européenne. Néanmoins, la réserve héréditaire reste d'ordre public de notre point de vue interne, faisant en sorte qu'elle soit toujours protégée malgré les tempéraments à l'international. Bibliographie • Code civil édition 2019 • Libéralités et successions, Bernard Beignier et Sarah Torricelli-Chrifi, LGDJ (Lextenso) • Droit international privé 6e édition, Marie-Laure Niboyet et Géraud de Geouffre de la Pradelle, LGDJ (Lextenso) • Réserve héréditaire et ordre public international français, Xavier Meyer, Lextenso, référence Defrénois 18/01/2018 p.132e9, p13 • Règlement Successions du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. [...]

[...] Il semblerait que la cour ait souhaité rendre une jurisprudence dans la lignée du Règlement de 2012, étant de droit positif lorsqu'elle a rendu sa décision en 2017. Ceci dit, l'on peut s'interroger quant à l'avenir de la réserve héréditaire. Dans un premier temps, il est sûr qu'elle n'est point d'ordre public international au vu de la consécration émanant de ces deux arrêts. Cependant, l'ordre public international étant analysé au vu des circonstances d'espèce, il n'est pas impossible qu'à l'avenir une décision venant autoriser la réserve héréditaire survienne. [...]

[...] En tout état de cause, la Cour de cassation semble dénaturer le rôle et la notion de la réserve héréditaire, qui n'est pas à interpréter comme une pension devant s'apprécier en fonction des besoins de chacun. Justement, la notion de réserve héréditaire suppose une égalité entre héritiers (il suffit de se référer aux articles 843 et suivants du Code civil pour s'en apercevoir). De la sorte, n'y aurait-il pas eu une méconnaissance du principe de l'égalité entre héritiers si l'un des héritiers à la succession avait été en situation de précarité économique, qu'il aurait pu toucher sa réserve tandis que l'autre ne l'aurait pas pu (car il n'aurait pas été en situation précarité économique) ? [...]

[...] Commentaire d'arrêts comparés – Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions Droit civil : les successions et libéralités - La réserve héréditaire et l'ordre public international français. Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, « les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit international privé face à deux successions, dont la loi de l'Etat applicable faisait perdre tout patrimoine successoral aux héritiers de 1er ordre en ligne directe du de cujus. [...]