Le devoir de mise en garde du banquier

Extraits

[...] Le juge a instauré́ le devoir de conseil pour laisser place au devoir de mise en garde. En outre, cette évolution a pour objectif d'alerter le banquier sur son rôle en matière d'octroi de crédit et de le responsabiliser face au risque de l'endettement. De plus, Il semble difficile de distinguer les notions relatives au devoir d'information, de conseil ou de mise en garde en ce sens que le devoir de conseil porte sur l'orientation d'une décision, sans aller jusqu'à contraindre le professionnel ou le client lambda à se substituer au créancier dans la prise de décision. [...]

[...] L'effet principal de cette action en manquement au devoir de mise en garde concerne l'évaluation du dommage. Par un arrêt du 20 octobre 2009 la Cour de cassation a considéré que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Le banquier peut également être poursuivi en responsabilité sur le fondement textuel de l'article L341-31 du Code de la consommation depuis l'ordonnance du 25 mars 2016. [...]

[...] Un arrêt rendu par la même chambre en date du 28 mars 2018 impose que le banquier doive fournir les informations nécessaires à son client avant la conclusion du contrat. Par conséquent, le juge ne peut tenir compte d'éléments postérieurs à l'octroi du ou des prêts litigieux pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde. La bonne foi de l'emprunteur est également une condition nécessaire préalable à toute action de l'intéressé en manquement du devoir de mise en garde. [...]

[...] Le manquement au devoir de mise en garde entraine pour le banquier une sanction. B. Une sanction s'imputant au banquier résultant du manquement au devoir de mise en garde L'action en manquement du devoir de mise en garde est sujette à une procédure avantageuse pour le demandeur emprunteur. En effet, les chambres de la Cour de cassation suivent le même raisonnement, l'action en responsabilité ne dépend pas d'une forme particulière de concours. Le contrôle effectué pour apprécier la qualité du demandeur est un contrôle in concerto qui implique la prise en compte de la formation du demandeur et de l'expérience professionnelle que celui-ci possède. [...]

[...] Ce devoir de mise en garde est une obligation préventive en faveur du client emprunteur qui sera justifiée par une certaine distinction. B. Entre emprunteur averti et emprunteur profane, une distinction Le banquier a un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de son client, mais cette obligation dépend de la qualité de ce dernier. Le banquier en sera dispensé si l'emprunteur a toutes les compétences pour apprécier seul les conséquences de l'emprunt contracté. En cela, la détermination opérée par la jurisprudence et par législateur de la qualité de l'emprunteur est essentielle. [...]