DLF Droits et Libertés Fondamentaux, dignité humaine, droit à la vie privée, protection de la vie privée, droit à l'image, changement de sexe, liberté de conscience et de religion, liberté de conscience, droits sociaux, droit des personnes vulnérables, arrêt Selmouni contre France, arrêt McCann, droit à la vie
Les droits et libertés fondamentaux ne sont pas une branche du droit, c'est une matière transversale qui fait appel à des sources de droit interne et international.
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On retrouve, dans les travaux de Cicéron, beaucoup d'écrits sur la notion de dignité. Selon lui, l'existence de devoirs était fondée sur la dignité de l'homme, car, pour lui, la nature humaine est commune à tous et se traduit par la vocation d'être sociable. Il existe donc des valeurs que l'homme doit respecter pour permettre cette vie sociale. D'autres auteurs vont contribuer à ces théories de la dignité humaine, notamment Saint Thomas d'Acquin, qui va sacraliser cette part d'humanité commune à tous les hommes. La pensée de Kant va être directement reprise par la théorie des droits de l'homme, puis par le droit international des droits de l'homme. Selon Kant, la personne humaine n'a pas un prix, mais une dignité, donc on ne doit jamais traiter les hommes comme un moyen d'atteindre un but, mais comme étant une fin en soi. Cela signifie que l'objectif des sociétés humaines est de protéger les droits et libertés des individus (voir ouvrage « Fondements sur la métaphysique des moeurs »). C'est la dignité qui différencie l'Homme des choses et des animaux, et qui lui donne le droit d'être respecté en tant que membre de l'humanité.
[...] Sur cette question, la cour va imposer des critères d'applicabilité de l'article 3 CEDH. Ce qui rend l'article 3 applicable c'est le franchissement d'un certain seuil de gravité. Ce seuil de gravité est apprécié au cas par cas (in concreto) par les juges sur la base de critères liés à l'intensité des souffrances subies par les victimes. Il y a une exception dans le cas d'une personne privée de liberté. La CourEDH considère depuis un arrêt Thomasi France de 1992 que lorsqu'une personne est privée de liberté, elle est dans une situation de vulnérabilité donc toute violence à son encontre atteint automatiquement le seuil de gravité en question. [...]
[...] La protection contre des mauvais traitements A. Le volet substantiel L'interdiction des mauvais traitements est prévue par les articles 221-1 et suivants du Code pénal qui interdisent la torture et les actes de barbarie. Mais cette interdiction n'est pas en tant que telle inscrite dans le bloc de constitutionnalité, mais elle est garantie en droit français par la ratification par la France de la CEDH, du PIDCP et par la convention des nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. [...]
[...] La publication de photographie pour illustrer des propos attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image (Cass. Civ. 1ère mai 2012). Les autorités publiques doivent s'assurer de la mise en balance du droit à la vie privée d'une part et le droit à la liberté d'expression d'autre part qui protège le droit à la presse (Cour EDH juin 2004, Von Hannover c. Allemagne). La CEDH va donner un mode d'emploi dans l'affaire Cour EDH, GC février 2012, Von Hannover c. Allemagne). Il y a 6 critères. [...]
[...] Le protocole additionnel 2 au PIDCP abolit également la peine de mort depuis 1989 (ratifié par la France en 2007). Dans la jurisprudence de la CEDH il y a eu une évolution parce que les protocoles additionnels 6 et 13 sont optionnels (ratifiés par les états s'ils le veulent). La question qui s'est posée est de savoir si la peine de mort est possible dans les états du conseil de l'Europe. Jusqu'en 2010, la CEDH va dire qu'il n'y a pas de consensus européen donc les états agissent comme ils veulent. [...]
[...] Les conditions données par la jurisprudence sont : un espace personnel suffisant par prisonnier (affaire Mursic 2016 et Badulescu 2020) de 4m carré minimum, interdiction des peines incompressibles (affaire Vinter 2013 : lorsqu'un état condamne un individu à une peine à perpétuité, l'article 3 CEDH impose que la peine puisse être soumise à un réexamen au cours de l'exécution de la peine), les fouilles intégrales systématiques des détenus (Max Frérot 2007) 3. L'interdiction de l'éloignement en cas de risques de mauvais traitements 1. Expulsion et extradition Arrêt Soering 1989 : une personne avait été arrêtée par les autorisé britanniques et les USA demandaient l'extradition. Les britanniques avaient décidé de l'extrader vers les USA. Mr Soering saisi la CourEDH pour dire que son extradition lui risque la peine de mort. La question était de savoir si la CEDH était compétente en dehors des états membres. [...]
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