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Thème juridique : Droits sociaux

  
Droits sociaux

Nos documents

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29 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Cession de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 3 avril 2008, un associé majoritaire a promis de vendre à deux tiers des actions d'une société par actions simplifiée dont l'objet réside dans la gestion de portefeuilles. Toutefois, à l'issue de la réalisation des conditions suspensives, l'associé majoritaire...

01 Sept. 2022
doc

Cas pratiques en droit des affaires sur la cession de droits sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans le cadre d'une vente portant sur l'acquisition des actions d'une société, le prix unitaire des actions a été fixé par les parties. La vente n'étant pas immédiate, cette dernière devait se réaliser au terme de l'accomplissement de certaines formalités....

08 juin 2018
doc

Le démembrement des droits sociaux (sous le prisme des parts sociales)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts...

24 Nov. 2016
doc

Les droits sociaux démembrés

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous...

15 déc. 2014
doc

L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits...

03 Janv. 2013
doc

L'Etat est-il un obstacle au développement des droits sociaux au niveau du droit international ?

Cours - 5 pages - Droit international

Michel Villey a dit « Nous n'oublions pas que les droits de l'Homme sont « opératoires » ; qu'ils sont utiles aux avocats d'excellentes causes, protègent des abus du gouvernement et de l'arbitraire du « droit positif ». « L'Etat est un obstacle au...

06 déc. 2012
doc

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...

19 déc. 2012
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Le Comité européen des droits sociaux

Dissertation - 16 pages - Droit européen

L'un des rôles du Conseil de l'Europe est la promotion et la protection des droits de l'homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération - les droits civils et politiques - qui bénéficient d'une forte protection...

27 févr. 2011
doc

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...

28 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 1998 - la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 mars 1998, a été confrontée au problème de la déterminabilité du prix d'une cession de droits sociaux en présence d'une clause de « earn out ». En l'espèce, les consorts Mayer, les cédants ont cédé aux consorts...

25 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 - la cession forcée de droits sociaux dans la procédure collective

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rapporté traite de la plus extrême des mesures : la cession forcée des droits sociaux du dirigeant. Pour sauver l'entreprise en péril, ce dernier est littéralement exproprié de ses parts ou actions. Et pour retrouver, si ce n'est sa dignité, du moins sa propriété, il cherche...

06 Mars 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence...

11 avril 2010
doc

La justiciabilité des droits sociaux et droit international

Dissertation - 3 pages - Droit international

Sur la justiciabilité des droits sociaux, Luciana Lopez Corvalan affirmait en 2006 que « les droits économiques, sociaux et culturels - moins codifiés que les droits civils et politiques sont souvent considérés comme le parent pauvre des droits de...

10 Mars 2010
doc

La protection du cessionnaire et la cession de droits sociaux, étude du cas de la société Genexe

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

La société Genex qui détient 300 des 1000 parts d'une société nommée société Cible et a acquis 300 autres parts de cette société auprès de Messieurs Albert et Lebrun. Ils ont passé un contrat d'acquisition intitulé « le contrat » et qui énonce diverses règles relatives à la cession des...

06 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Suite à une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Après avoir levé l'option dans le délai stipulé, le bénéficiaire a tout...

30 avril 2010
doc

Démembrement des droits sociaux et droit de vote

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend la...

07 mai 2010
doc

La reconnaissance des droits sociaux et les divergences des Hautes juridictions

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), c'est que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des...

17 mai 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - les cessions de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un homme qui achète la quasi-totalité des actions d'une société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet d'un paiement d'un reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors être condamné à payer le solde du...

20 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...

11 Sept. 2009
doc

Les vices du consentement et la cession de droits sociaux

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision...

11 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie...

31 juil. 2009
doc

La Convention européenne et les droits sociaux

Mémoire - 19 pages - Droit européen

Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux...

03 août 2009
doc

Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux. Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux....

15 juin 2008
doc

La décentralisation permet-elle de garantir le respect des droits sociaux ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle - ci a vocation à...

25 Janv. 2008
doc

L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n'ont pas retenu le principe d'universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l'universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l'ensemble de la population. Or,...

16 déc. 2008
doc

Les modalités et la fiscalité de la cession de droits sociaux

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits...

29 Janv. 2007
doc

Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de...

06 févr. 2007
doc

Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce...