Cour internationale de Justice, 3 février 2006, République démocratique du Congo c. Rwanda - La compétence de la CIJ face aux normes impératives (jus cogens)

Extraits

[...] Les normes de jus cogens : des normes dites impératives Le jus cogens est le fait qu'une règle soit automatiquement reconnue par tous les États et à laquelle il n'est pas possible de déroger, en droit français il est donc question de normes impératives, ici une règle de droit s'impose et est présente dans un traité par exemple, ces normes sont considérées comme plus importantes que les autres, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 les définit et leur attribue 4 caractéristiques qui sont leur impérativité, leur acceptation comme tel, le fait qu'elles s'imposent à tous et leur effet rétroactif. De plus, un traité qui serait en confit avec une norme impérative de droit international est considéré comme nul en vertu de l'article 53 de cette même convention. [...]

[...] L'arrêt du 27 février 2007 dans l'affaire du génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro), démontre bien cela puisque la Cour internationale de Justice a indiqué qu'elle était compétente uniquement si toutes les parties avaient accepté sa juridiction, l'arrêt du 3 février 2006 dans l'affaire activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Rwanda), affirme également ce principe en indiquant que malgré le fait que la norme soit une norme jus cogens, elle n'est pas compétente si les parties ne sont pas consentantes. [...]

[...] En vertu du Statut de la Cour, cette compétence est toujours fondée sur le consentement des parties ». Le génocide est reconnu et condamné par la communauté internationale, cependant si un État refuse de reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice, celui-ci est un crime qui peut malheureusement rester impuni, cette affaire illustre totalement ce problème. En effet, l'arrêt du 3 février 2006 est un arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. [...]

[...] Cela soulève une difficulté dans le fait de garantir un respect du droit international par tous les États puisqu'il existe un risque d'impunité même lors de violations graves telles que le génocide qui est un crime contre l'humanité. Il est donc important que le droit international puisse s'adapter aux enjeux actuels internationaux en renforçant la compétence de la Cour internationale de Justice du moins lors des crimes les plus graves. [...]

[...] Cour internationale de Justice février 2006, République démocratique du Congo c. Rwanda - La compétence de la CIJ face aux normes impératives (jus cogens) Choix SUJET N°2 : SUJET 2.- Commentaire de l'extrait suivant tiré de l'arrêt de la CIJ du 3 février 2006 (Activités armées sur le territoire du Congo, République démocratique du Congo c. Rwanda, § 64). « La Cour observe toutefois qu'elle a déjà eu l'occasion de souligner que "l'opposabilité erga omnes d'une norme et la règle du consentement à la juridiction sont deux choses différentes" (Timor oriental, Portugal c. [...]