Procédure civile - La détermination de la juridiction matériellement compétente et la prescription

Extraits

[...] Il existe la prescription extinctive, qui fait disparaître un droit qui n'a pas été exercé, et acquisitive, qui permet l'acquisition d'un droit par la possession. En matière civile, la prescription porte essentiellement sur la prescription extinctive (art C.civ). Depuis 2008, la délai de prescription pour tout ce qui découle du droit commun est de cinq ans (art C.civ). Anciennement, le délai était de trente ans. Le délai est de trente ans uniquement pour les actions réelles immobilières. De plus certaines actions prévues par le code civil ont un délai de prescription de dix ou trente ans, mais ça ne concerne que très peu d'exceptions. [...]

[...] Procédure civile - La détermination de la juridiction matériellement compétente et la prescription I. La détermination de la juridiction matériellement compétente La juridiction matériellement compétente attribue un litige au tribunal compétent en fonction de la nature de ce litige. Cette compétence est déterminée principalement par le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire. Il faut distinguer des critères légaux permettant de désigner une juridiction lors d'un litige selon sa nature civile, sociale, commerciale ou encore prud'homale. Il faut tout d'abord distinguer la juridiction de droit commun, qui est maintenant le tribunal judiciaire, qui est compétent par principe, sauf si la compétence est attribuée à une juridiction autre et spécialisée (COJ, art. [...]

[...] Ces clauses ne peuvent pas priver une partie de son droit d'accès à la juridiction qui est normalement compétente. S'il existe un doute, le juge saisi doit vérifier sa compétence matérielle. En cas d'incompétence matérielle soulevée, celle-ci doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Il existe des exceptions à tout ça, certains litiges de droit privé, peuvent relever de la compétence du juge administratif s'ils impliquent une personne publique. Le Tribunal des conflits est alors l'organe qui va permettre de résoudre cela. [...]

[...] La prescription est un délai compté en jours, et la prescription est acquise au dernier jour du délai uniquement. Celle-ci peut parfois être suspendue sans perdre le temps déjà perdu, dans le cas d'une conciliation ou d'une médiation par exemple. Cela signifie que le délai de prescription s'arrête temporairement mais n'efface pas le délai déjà passé. Elle peut aussi être interrompue, dans ce cas le délai repart de zéro pour une même durée que l'ancien prévu. De plus, peu importe la suspension ou l'interruption de la prescription, le délai de la prescription extinctive ne peut dépasser vingt ans à compter de la naissance du droit. [...]