Subordination hiérarchique du ministère public, CPP Code de Procédure Pénale, infraction dissimulée, qualification de vol, prescription de l'action publique, délai de prescription, action pénale, infraction pénale, article 9-1 du CPP, recevabilité d'une action pénale, article 2 du CPP, article 41-2 du CPP, composition pénale, sanctions pénales, amende, peine d'emprisonnement
Ce TD comporte 4 questions corrigées sur la procédure pénale.
[...] Expliquez pourquoi. points) En mars 2018, un malfaiteur très astucieux a volé un tableau dans un château. Pour que ce vol ne soit pas découvert, il a remplacé ce tableau par une copie parfaite, et donc personne ne s'est rendu compte du vol du tableau principal. Cependant, en mai 2025, lors du passage d'un expert, la supercherie du malfaiteur a été découverte. Le vol est un délit. Normalement, le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de 6 ans (art CPP). [...]
[...] Procédure pénale - 4 questions corrigées 1. En quoi consiste la subordination hiérarchique du ministère public et quels en sont les effets et les limites points) ? La subordination hiérarchique du ministère public signifie les magistrats du parquet ne sont pas indépendants comme les magistrats du siège. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique de garde des Sceaux et de ses supérieurs judiciaires. Ils doivent donc se conformer aux directives générales données par la hiérarchie (art CPP), et le procureur général peut donner des instructions aux procureurs de la République (art CPP). [...]
[...] Cependant, le nouveau propriétaire, qui ne l'était pas au moment de l'incendie, n'est pas une victime directe de l'infraction. De plus, il a acheté l'immeuble dans l'état, en ayant connaissance de la situation. Il a acheté le bien endommagé, et le préjudice est indirect. De ce fait, sa constitution de partie civile n'est pas recevable, car il n'a pas subi personnellement l'infraction et les dommages causés. L'action de l'ancien propriétaire est donc l'unique action recevable dans ce cas. 4. Pour quelles infractions une composition pénale peut-elle être mise en ?uvre ? [...]
[...] La prescription de l'action publique n'est donc pas acquise puisque l'infraction dissimulée a été découverte en mai 2025, le délai commence donc à courir à cette date. 3. Un immeuble a été gravement endommagé dans un incendie volontaire. Le propriétaire a vendu le bien, en l'état, à un tiers. L'auteur des actes a ensuite été arrêté et jugé pour la destruction intentionnelle du bien d'autrui par incendie. L'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire se sont constitués partie civile. Ces actions sont-elles recevables ? points) Un individu incendie volontairement un immeuble. Vendu dans l'état par le propriétaire, l'auteur a ensuite été arrêté et jugé pour les faits commis. [...]
[...] C'est une mesure alternative aux poursuites. Elle peut être mise en ?uvre uniquement pour les infractions de faible gravité c'est-à-dire, les contraventions les moins graves sanctionnables par une amende, et les délits punis d'une durée inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement (art. 41-2 CPP). Il faut que l'affaire soit simple et puisse être jugée rapidement, de plus il est fondamental que l'auteur reconnaisse les faits reprochés et accepte la sanction proposée par le Procureur de la République pour que cette procédure puisse s'appliquer. [...]
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