Exception d'ordre public international, loi applicable, reconnaissance de paternité, régime matrimonial algérien, expulsion, office du juge, loi personnelle, article 311-17 du code civil, reconnaissance de la filiation, filiation naturelle, droit international privé, article 3 du code civil, loi étrangère, droit français, contrôle de proportionnalité, Convention franco-algérienne
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs assignent la requérante et sa mère en contestation de sa reconnaissance de paternité à l'égard de la requérante et à des fins d'expertise biologique. Les juges du fond reçoivent l'action en contestation de paternité, d'autant plus que la Cour d'appel de Montpellier, le 19 avril 2017, ordonne une expertise biologique en application du droit français. En effet, d'après elle, les articles 334 et 321 du Code civil permettent, à défaut de possession d'état conforme au titre, à toute personne ayant intérêt, d'agir en contestation de paternité dans un délai fixe de 10 ans. Contestant cette décision, la requérante et sa mère forment un pourvoi en cassation.
Dans l'arrêt du 17 mars 2021, une femme (Mme Y) possédant la nationalité franco-algérienne épouse un homme (M. T) de nationalité algérienne le 29 août 1981 en Algérie. Le mariage s'effectue sans contrat de mariage, mais les époux veillent à fixer leur domicile conjugal. En 2009, la femme acquiert seule une maison à Vénissieux. Cependant, en 2017, la femme demande le divorce, qui sera prononcé par le juge algérien dans un jugement rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie). La femme, en se fondant sur le jugement rendu ainsi que sur le caractère séparatiste du régime matrimonial algérien, forme une procédure d'expulsion de son ex-mari de la maison.
[...] Or, ils ne l'ont pas fait et n'ont donc pas respecté le principe d'application d'office. Ce qui explique la cassation au visa de l'article 3. D'autant plus que, la jurisprudence s'est prononcée à cet égard : Si le juge a connaissance d'un élément d'extranéité, alors il se voit dans l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit de lois, même si l'application de la loi étrangère n'était pas demandée par les parties (Cass., Civ. 1[ère], 26 mai 1999, n°97-16684). De même que, lors d'une action en contestation de reconnaissance, une expertise biologique ne peut être imposée dès lors que la loi applicable n'a pas était d'abord identifiée lorsque la mère de l'enfant est de nationalité étrangère (Cass., Civ. [...]
[...] Les juges du fond reçoivent l'action en contestation de paternité, d'autant plus que la Cour d'appel de Montpellier l 19 avril 2017 ordonne une expertise biologique en application du droit français. En effet, d'après elle, les articles 334 et 321 du Code civil permettent, à défaut de possession d'état conforme au titre, à toute personne ayant intérêt, d'agir en contestation de paternité dans un délai fixe de 10 ans. Contestant cette décision, la requérante et sa mère forment un pourvoi en cassation. Ainsi, la haute juridiction devait répondre à la question de savoir quelle était la loi applicable à une contestation de reconnaissance de paternité ? [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international Cour de cassation, 1re Ch. Civile du 15 mai 2019 : La recherche de la loi applicable En droit international privé, il n'est pas rare d'être confronté à un conflit de lois. Plusieurs lois peuvent sembler applicables, cependant c'est au juge de déterminer laquelle des deux est à même de répondre au litige. C'est le cas notamment lorsqu'il est question d'une contestation d'une reconnaissance de paternité, tel qu'il est question dans l'arrêt commenté. [...]
[...] Comme l'intéressée avait la nationalité espagnole , alors, les juges devaient se référer à sa loi personnelle : la loi espagnole. Ainsi, la Cour rappelle le principe afin d'apprécier la validité de l'action en contestation de paternité en l'espèce. Elle finit par rejeter cette contestation sur le principe de l'office du juge (II). Le rejet justifié de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité non vérifiée au préalable par les juges Après avoir apprécié la validité de la contestation de la reconnaissance de paternité, la haute juridiction va ensuite consacrer l'office du juge. [...]
[...] La Cour de cassation retient qu'un jugement étranger de divorce rendu sur le fondement d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international . Néanmoins, pour être valable la Cour précise que : o La décision doit être invoquée par celui des époux à l'égard duquel les règles prévues lui sont moins favorables. o La procédure suivie n'a pas été entachée de fraude o L'autre époux a pu faire valoir ses droits Selon ces conditions posées par la Cour, un divorce unilatéral prononcé à l'étranger ne porte pas atteinte à l'ordre public international. [...]
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