Droit international privé, ordre public international, nationalité française, nationalité marocaine, liberté individuelle, liberté des funérailles, loi du 15 novembre 1887, convention franco-marocaine, choix de sépulture, mécanisme du conflit de lois, loi de police, loi étrangère, volonté
En l'espèce, M. Hasan X est un ressortissant marocain décédé en France. Sa concubine, Mme Z, ainsi que ses deux enfants issus d'une précédente union, MM. O et P. X, prévoient la célébration religieuse dans une église catholique ainsi que l'incinération de la dépouille du défunt. Néanmoins, la famille de M. Hasan, sa mère, sa soeur ainsi que ses frères (les consorts X), s'est opposée à la crémation pour des raisons religieuses.
Par une décision rendue le 2 août 2018, la Cour d'appel de Limoges a constaté d'une part que Hasan X était de nationalité marocaine et non française, et d'autre part que sa religion était la religion musulmane. Elle a décidé d'appliquer la loi française aux motifs que son décès était intervenu sur le territoire français, de sorte qu'elle confirme la demande de crémation.
[...] Dès lors, la Cour de cassation devait déterminer quelle était la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture entre la convention franco-marocaine et la loi française ? Par un arrêt rendu le 19 septembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi aux motifs que la liberté d'organiser ses funérailles relève non pas de l'état des personnes, mais des libertés individuelles, et que la loi qui en garantit l'exercice est une loi de police. [...]
[...] En rejetant le pourvoi, la Cour reconnaît à la compagne et aux enfants, et non à la famille marocaine du défunt, le choix de l'organisation et de la sépulture. Cela peut alors sembler injuste pour la famille, d'autant plus que la qualification de loi de police est excessive, d'où l'incertitude de la question Les intentions du défunt comme ligne directrice de l'organisation des funérailles En principe, la liberté des funérailles est ouverte à toutes personnes décédant sur le territoire français , les droits du défunt sont encadrés par la loi de 1887. [...]
[...] En effet, une loi de police, en principe, doit concerner un intérêt crucial pour l'organisation du pays. La liberté d'organisation des funérailles, en tant que loi de police, fait écho au respect de l'ordre public et aux intérêts privés, mais elle n'est pas pour autant capitale. [...]
[...] Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2018 - Quelle est la loi applicable à l'organisation des funérailles et au choix de sépulture ? Selon Hélène Gaudemet-Tallon, ancienne professeure émérite à l'université de Paris 2 Panthéon-Assas, l'application de la loi nationale permet de relier l'individu à sa culture propre (La désunion du couple en droit international privé, RCADI 1991). La préférence de la loi nationale, lors d'un conflit de lois, rattache l'individu au droit de son pays. Tel est le cas notamment lors d'un conflit entre deux familles, de cultures différentes, en matière de funérailles. [...]
[...] Hasan, sa mère et sa sœur ainsi que ses frères (les consorts se sont opposé à la crémation pour des raisons religieuses. Par une décision rendue le 2 août 2018, la Cour d'appel de Limoges a constaté d'une part que Hassan X était de nationalité marocaine et non pas française. Puis que sa religion était la religion musulmane. Elle a décidé d'appliquer la loi française aux motifs que son décès était intervenu sur le territoire français, de sorte qu'il confirme la demande de crémation. [...]
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