Cour internationale de justice, Différend territorial et maritime, 19 novembre 2012 - À quelle méthode la Cour internationale de justice doit-elle recourir afin de répartir l'espace maritime et parvenir, en conséquence, à une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les ZEE relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Cour internationale de justice, Différend territorial et maritime novembre 2012 - À quelle méthode la Cour internationale de justice doit-elle recourir afin de répartir l'espace maritime et parvenir, en conséquence, à une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les ZEE relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie ? - Plan détaillé Plan détaillé : La précision du cadre juridique Le fondement du traité de 1928 écarté - Les parties s'étaient « intéressées au traité de 1928 » pour justifier leur titre souverain sur les formations disputées. [...]

[...] - Conclusion : La Cour constate clairement la souveraineté colombienne et confirme ainsi, une situation de fait établie depuis longtemps. Une solution critique - Cette solution illustre le rôle compromissoire qu'entend jouer la Cour pour assurer la stabilité des relations entre les parties. - Cependant, interrogations quant aux considérations d'opportunité guidant la motivation et quant au refus d'interpréter le traité de 1928 (le juge Abraham relevant à ce propos que la Cour a commis une « erreur juridique grave »). [...]

[...] - Elle propose une systématisation didactique utile de sa jurisprudence antérieure, notamment l'affaire du différend entre le Nicaragua et le Honduras : - Paragraphe 80 : l'un des facteurs importants à prendre en considération est la mesure dans laquelle un autre État a accompli des actes à titre de souverain. - Paragraphe 83 : Même si certaines activités ont été accomplies à titre de souverain après la date critique, elles peuvent être prises en compte? II- L'examen minutieux des actes et activités colombiennes L'exercice effectif de la souveraineté colombienne sur les territoires litigieux - La Cour constate que les nombreuses effectivités de la Colombie entre les années 1870 et 1946 - réglementation des activités économiques, réglementation des travaux publics, visites navales et opérations de sauvetage, représentations consulaires (à détailler) - montrent que « pendant de nombreuses décennies, la Colombie a agi de manière constante et cohérente à titre de souverain? » - Les autres moyens invoqués, les preuves cartographiques confortent la position colombienne (parag non mentionné mais intéressant à relever). [...]