Cour internationale de justice, avis consultatif, 8 juillet 1996, « Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé » - Cet avis est-il le reflet du droit international applicable ou constitue-t-il une solution de compromis de nature politique ?

Extraits

[...] La Cour précise que la question qui lui a été posée porte certes, sur les effets de l'utilisation d'armes nucléaires sur la santé, mais, plus en particulier, sur la licéité de l'usage de ces armes au regard de leurs effets sur la santé de la population et sur l'environnement l'entourant. L'analyse de la compétence de l'OMS en la matière, lui permet d'élargir son raisonnement sur la question de la spécialité des organisations internationales. Les juges, précisent, en effet, que les organisations internationales, sujets du droit international sans compétence générale, sont régies par « le principe de spécialité » : les États dotent ces organisations de compétences d'attribution limitées aux intérêts de la mission qu'elles doivent atteindre. [...]

[...] Cour internationale de justice, avis consultatif juillet 1996, « Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé » - Cet avis est-il le reflet du droit international applicable ou constitue-t-il une solution de compromis de nature politique ? L'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 8 juillet 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires à différents intérêts, du point de vue des règles internationales, du droit humanitaire et des relations entre organisations internationales. [...]

[...] Contraintes par des exigences si opposées, la Cour a dû prendre une position de compromis, quoique insatisfaisante. II. Un avis à la portée multiple A. Un apport contradictoire en matière d'armes nucléaires Ainsi, dans son avis final, la Cour précise qu'en droit international il n'y a point de disposition qui interdise ou qui donne consentement à l'usage de l'arme nucléaire. Un éventuel usage devrait toutefois toujours respecter les conventions en vigueur et les droits des individus, notamment le droit humanitaire. [...]

[...] À cela, se rajoutent les « compétences implicites », subsidiaires, non prévues expressément dans les traités fondateurs mais nécessaires pour l'exercice de leurs compétences. En l'espèce, peut-on alors reconnaitre à l'OMS, par le biais de la théorie des compétences implicites, la compétence pour des questions de licéité de l'usage d'armes nucléaires ? La réponse de la Cour, sur un terrain plus institutionnel que celui précédemment analysé, et moins politique, est négative : lui reconnaitre une telle compétence, même en prenant en considération les effets sur la santé et l'environnement, signifierait aller à l'encontre du principe de spécialité et la théorie des compétences implicites. [...]

[...] En effet, dans le contexte de cet avis, les Hauts magistrats devaient, d'une part, respecter les règles imposées par le droit international, mais d'autre part, prendre une position sous une pression politique non négligeable. En effet, à cette période, beaucoup d'États non-nucléaires membres de l'Assemblée Générale des Nations Unies, souhaitaient une interdiction généralisée de l'usage des armes nucléaires, une disparité existant dans le droit international entre les États, en raison du traité de non-prolifération. Ce Traité n'interdit pas la menace et l'usage du nucléaire par les membres permanents du Conseil de Sécurité et par les États non signataires du traité, mais prohibe la menace et l'usage de cette arme de destruction par les États qui, au moment de la ratification du traité, étaient des États non nucléaires. [...]