Le service public - publié le 21/08/2024

Extraits

[...] Le service public Fiche de révision : Droit administratif Le service public Définition, création et Suppression du service public Les différentes possibilités de gestion du service public Qualification du service Public (SPA/SPIC) Les lois fondamentales du service public Service public et concurrence Définition, création et Suppression du service public Définition Mission d'Intérêt général + gestion directe ou indirecte par une personne publique. [...]

[...] de l'éducation) Le champ d'application de la loi du 15 mars 2004 reste limité: l'interdiction qu'elle formule ne concerne ni les établissements privés (même sous contrat), ni les Universités Service public et concurrence La prise en charge d'une activité de SP à l'épreuve de la liberté du Commerce et de l'industrie Rappel: Principe de libre concurrence = repose sur l'idée que les activités marchandes sont par nature réservées à l'initiative privée Evolution historique du rapport entre PP et Libertés C&I But: Eviter l'ingérence des PP qui possèdent des PPP qui faciliteraient l'élimination de la concurrence Historiquement, pas d'intervention économique des autorités administratives, sauf en cas de "circonstances exceptionnelles" (CE Casanova) = respect L C&I posé par les lois "d'Allarde" (1791) Concurrence pour les SP le SP n’est plus placé en dehors des règles de la concurrence ; dès lors que l’activité sera considérée comme une activité marchande, elle devra respecter le principe de libre concurrence. [...]

[...] Parfois géré par une Personne privée Notion consacrée par arrêt (TC Blanc, CE 1903 Terrier et CE 1910, Thérond) Qualification prétorienne : SP quand combinaison de critère (matériel + organique) Organique = Gérée directement ou indirectement par une PP Matériel = Activité d'IG (ex : CE Astruc 1916 (activité culturelle) La création des SP Rq: Avant C 58 création uniquement par la loi Il y a 2 catégories de SP : - SP obligatoires=ceux dont l'existence est prévue et garantie par C Conv , loi - SP facultatif= ceux dont l'existence est la conséquence de la volonté d'une PP Création et organisation des SP par l'Etat L'Etat peut créer tout SP dès lors que l'IG le justifie = Création est le fait du pouvoir réglementaire (CE 1997, Ordre des avocats à la C.A de Paris) Mais si la création d'un SP touche aux libertés P/défense nationale/ SS/enseignt cette création ne peut être alors que le fait du législateur du fait de l'art 34C Qualification par un texte (s'impose au juge si texte supérieur à la loi) Sinon, l'exactitude de la qualification sera contrôlée par le juge qui pourra requalifier l'activité Création et organisation des SP par les CT Cette faculté est limitée: *Pour répondre à un besoin d'IG local *Dans le respect du principe de Liberté du commerce et de l'industrie Ex: Quand carence quantitative, qualitative (CE 1956, Siméon) Création et organisation des SP par les Etablissements Publics Les établissements publics disposent de compétences de création de SP quasi-nulles: = Ils ne peuvent gérer en principe aucune activité annexe à moins que cette activité ne remplissent les 2 conditions fixées par le CE (CE Avis juill 1994) * L'activité est le complément normal de la mission statutaire principal * Cette activité est d'IG et directement utile à l'établissement public La suppression des services publics La PP à l'origine de la création d'un SP facultatif dispose de la faculté de le supprimer dès lors que l'IG ne justifie plus son maintient (CE 1977, Chambre de commerce de la Rochelle) Ni les usagers (CE 1961, Vannier), ni les agents (CE 1995, Institut géographique de la Rochelle) ne peuvent faire valoir aucun droit droit au maintien des SP facultatifs Les différentes possibilités de gestion des services publics Introduction Gestion directe IG + PP gestion directe = Par ses propres moyens (matériels, humain et financiers) Les CT et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. [...]

[...] Avant SP = SPA Depuis TC Bac d'Eloka 1921, SP = SPA ou SPIC Qualification du service public (SPA/SPIC) Qualification prétorienne Par un texte Texte = loi, s'impose au juge (TC Epoux Blanckerman 2004) Méthode utilisée par l'arrêt "USIA" (CE Union syndicale des industries aéronautiques 1956) Texte inférieur à la loi le juge peut contrôler la qualification voire requalifier(CE Berger 1986) Autres critères en dehors de "USIA" : Considérations d'opportunité peuvent jouer le TC a consacré certaines présomptions La distribution de l'eau peut être qualifiée de SPIC (TC Alberti Scott, 2005) L'exploitation et de l'entretien des pistes de ski = SPIC(CE Mlle Beaufils 2009; CC 31 mars 2010) Ressources: origine comparable à celle d'une entreprise commerciale (CE SCI La Colline 1998) SPA si ressource = subvention, recette fiscale Toutefois, SP=SPIC si présence de redevances, mais qu'elles ne représentent qu'une faible partie du coût du service (TC Monteil Syndicat intercommunal 2006) Donc quand SPIC le délégataire doit assumer un risque financier(CE 1999, SMITOM) Objet du service : comparable à celui mené par une entreprise commerciale (CE Ass, "USIA" 1956) Modalité de fonctionnement de la personne en charge du SP: identiques à ceux d'une entreprise commerciale Modalité =qualité des personnels, possibilité ou non d'avoir un compte bancaire, d'exercer une activité à prix coûtant ou à perte Avant SP = SPA Depuis TC Bac d'Eloka 1921, SP = SPA ou SPIC Qualification du service public (SPA/SPIC) Conséquences de la distinction SPA/SPIC Contentieux : SPA = JA; SPIC = JJ l'organisation des SP (CE 1906, Babin) Les autres conséquences : S'agissant du personnel SPA = Agents publics, qq soit leur emploi (TC Berkani, 1996) SPIC = Agents de droit privé Sont soumis au Code du travail (CE de Robert Lafrégeyre, 1923) Quand SPIC JA compétent : pour litige où Dir Gé du SPIC, le comptable (si comptable et les fonctionnaires S'agissant des actes de l'organisation du service Compétence JA pour contentieux des mesures relatives à l'organisation du SPIC qu'il soit géré par une PP(1) ou Pp(2) (CE Missa 1961); (TC Epoux Barbier, 1968) Car l'organisation des SP est régie par le pouvoir réglementaire Limitation JP "Epoux Barbier" dans l'arrêt TC Voisin 2008 : Le Juge Adm n'est pas compétent quand mesures relatives à la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail Par ailleurs, le juge opère une distinction entre l'acte relatif à l'organisation du SP lui-même et l'acte relatif à la seule organisation interne de la société qui gère le SP (TC 2016 Société ERDF et GRDF) Rapports entre le service et les usagers Rapports avec les tiers L'usager du SPA relève du Droit administratif usager du SPIC relève du JJ Actes des SPA : régime de R adm Les contrats entre les usagers et gestionnaires des SPIC sont des contrats de droit privé,même s'ils contiennent des clauses exorbitantes Dame Bertrand, 1962) Pour SPIC, en principe application du droit privé (TC 1933, Dame Mélinette) Exception à la compétence du JJ : Mais quand SPIC, le contentieux de la clause elle-même relèvera du JAqui sera saisi alors à titre préjudiciel (CE 2001, Société des Eaux du Nord) Exception à la compétence du JA Quand SPIC le fait qu'un dommage trouve son origine dans la réalisation de TP ne modifie en rien la compétence du JJ (TC 1966, Dame Veuve Canasse) Lorsque le contentieux n'est pas relatif à un tel acte (organisation du service) il relève du JJ à l'exception des dommages de Travaux publicsOuvrage public, ou Prérogative de puissance publique si SPIC géré par PP (TC 2002, Mlle Labrosse) Ces lois désignent un corps de principe qui s'appliquent à l'ensemble des SP = Cela réserve une certaine unité de leur régime juridique Ces lois ont été dégagées par Louis Rolland (loi de Rolland) Elles sont au nombre de 3 (mutabilité, continuité, égalité) + Principe de neutralité Principe de mutabilité Principe de continuité L e SP doit toujours pouvoir être adapté à l'évolution des besoins collectifs et des exigences de l'IG = Le législateur peut à tout moment remplacer une institution administrative par une autre (CC CNCL) = principe d'adaptation de l'action adm Une résiliation est possible si le cocontractant ne souhaite pas s'adapter (CE 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen) - Principe fondamental pour le CE (CE 1980, Mme Bonjean) - Devenu principe à valeur constitutionnel pour le CC (CC 1979; Droit de grève à la radio-tv) (CC 2005, Loi relative aux aéroports) Evolution du droit de grève et ses liens avec le principe de continuité Les usagers des SPA n'ont aucun droit à s'opposer aux modifications de modalités de fonctionnement du service, dès lors qu'ils se trouvent dans une situation légale et réglementaire (CE 1961, Vannier) Sans mise en péril la sécurité juridique (CE 2006, Société KPMG) Les usagers des SPIC n'ont pas droit à s'opposer aux modifications des modalités de fonctionnement du SP, même lorsqu'ils se trouvent dans une situation contractuelle de droit privé (CC 4 mai 1921) Les usagers des SPA et SPIC ont un droit au fonctionnement normal du SP (CE 1969, Vincent) Les lois fondamentales du service public Avant la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève par le Préambule de la C de 1946, les agents publics ne pouvaient pas exercer ce droit sauf à risquer la révocation (CE 1909 Vvinkel) Puis, le CE a mis fin à cette interdiction en conciliant le droit de grève des agents publics avec le principe de continuité du SP = Limitation du droit de grève par l'Etat (il gère l'équilibre, les limitations) (CE Ass 1950, Dehaene) = Il a limité l'exercice de ce droit de grève au regard des exigences de continuité de certains SP (justice, police, samu, armée: ici annulation du droit de grève, car professions indispensables au SP pour les besoins essentiels de la Nation + récemment préfecture, diplomate) Le CC considère qu'il revient au législateur, via une loi ordinaire, d'effectuer la conciliation entre le droit C de grève et le principe C de continuité des SP (CC 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du SP) En l'absence de loi, la JP "Deheane" continue de s'appliquer comme l'a rappelé le CE (CE 2013, Fédération F.O énergie et mines) Principe d'egalité Consacré par l'arrêt (CE 1951, Société des concerts du conservatoire) = prolongement du principe d'égalité des citoyens devant la loi (DDHC art Principe de neutralité Le principe de neutralité en matière religieuse se rattache au principe de laïcité (Consacré par Article 1er C de 1958) En vertu de l'ar2 de la loi de 1905, les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention P La neutralité des personnes publiques - Il s'applique tant aux SPA qu'aux SPIC (CE 1991, Bachelet) Exigence de neutralité des PP qui ne sauraient se livrer à des actions de revendication d'une opinion religieuse et de prosélytisme (Article 2 de la loi du 9 déc 1905) - Mais sa portée est limitée, car il ne s'oppose pas à des différences de traitement en raison des différence de situation ou quand IG (CE 1974, Denoyez et Chorques) Ce principe s'applique par ex en matière de programmes scolaires (CE 2000, Association promouvoir) ou d'édifices = le principe de neutralité concerne aussi les bâtiments S'agissant des SPA locaux facultatifs: des différences de traitements sont possibles La portée de ce principe a été précisée à l'occasion de l'affaire dite des "crèches de Noël" (CE 2016, Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne) - Sur le fondement de critères géographiques (CE 1984, Dépt de l'Ariège) La neutralité des agents publics - Sur le fondement d'un critère social prenant en compte les ressources des usagers (CE 1997, Commune de Gennevilliers) Le CE a précisé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les agents disposent dans le cadre du SP du droit de manifester leurs croyances religieuses (CE Avis Dlle Marteaux) Pas pour SPIC facultatif car sont soumis à l'équilibre financier (art L.2224-1 et s CGCT) La violation de cette obligation constitue une faute disciplinaire (CE 2003, M.O) Cette obligation s'applique également aux employés d'entreprises privés chargés d'une mission de SP (CC soc CPAM 93) A l'inverse, l'employé d'une association de droit privé qui ne gère pas un SP, n'est pas soumis au principe de neutralité religieuse qui découle de l'article 1er C Même si cette association exerce des missions d'IG (CC Soc,2013, Baby loup) Les usagers du SP ne sont pas en principe soumis directement au principe de laïcité qui est essentiellement opposable aux PP Pour autant, cette capacité d'exprimer ses convictions religieuses est limitée par les exigences de l'ordre public et du bon fonctionnement du SP Par dérogation, la loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles/collèges/lycée publics de porter des signes religieux ostensibles (art L.141-5-1 C. 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[...] Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. [...]