Le pouvoir réglementaire - publié le 21/08/2024

Extraits

[...] sont des AAU qui tendent à : * régir le comportement de personnes * qui sont étrangères à leur éviction * et qui sont définies d’une manière abstraite Les règlements sont des AAU car ils ont un effet sur l'ordonnancement juridique, c'est-à -dire produire ou supprimer une règle de droit En droit français,les AA réglementaires sont organisés de manières hiérarchisée * Les ordonnances avant ratification, * les décrets (en conseil des en Conseil d'État, simples) * les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) * les circulaires impératives * les délibérations (des assemblées délibérantes, des CT) RQ : les arrêtés ne peuvent en principe être que des AA individuels sauf lorsque leurs auteurs ont reçu une délégation du pouvoir réglementaire ou lorsqu’ils agissent en tant que chef de service (arrêt Jamart) Sous les Républiques antérieures, le pouvoir réglementaire général appartenait au Président de la République (IIIème et au Président du Conseil (IVème La Vème République a innové en faisant du pouvoir réglementaire général une compétence partagée, aux termes des articles 21 et 13 de la C , entre le Premier ministre et le Président de la République Le pouvoir réglementaire général Les titulaires du pouvoir réglementaire général Principe et exception Cas particuliers Par principe: Par exception: Le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre, qui l’exerce avec le contreseing des ministres chargés de l’exécution Le pouvoir réglementaire relève de la compétence du Président de la République agissant en Conseil des ministres, cad : Les ministres chargés de l’exécution sont les ministres ayant compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution des actes du Premier ministre * après délibération en Conseil des ministres * et avec le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables Les ministres responsables sont le ministres auxquels incombent à titre principal la préparation et l’application des actes du Président de la R (CE,1996, « Pelon et autres ») Le pouvoir réglementaire des ministres Si un décret n’est pas délibéré en Conseil des ministres mais porte la signature du Président de la République, ce décret est considéré comme légal Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général (CE,1969 Société Distillerie Brabant) Mais à condition qu’il porte les signatures du Premier ministre et des ministres Chargés de son exécution. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire Fiche de révision : Droit administratif Le pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire général Le pouvoir réglementaire local Les contraintes pesant sur le pouvoir réglementaire Le champ du pouvoir réglementaire Introduction Le pouvoir réglementaire général/local est la capacité : * d’édicter des règles générales et impersonnelles, * applicables à l’ensemble du territoire national/local * et en toute matière qui n’est pas réservée par la Constitution à la loi Les règlements (ou AA. [...]

[...] La signature présidentielle est alors considérée comme superfétatoire Ass,1962, « Sicard et autres ») Ils disposent d’un pouvoir R limité : Ass,1962, « Sicard et autres ») Si un décret est délibéré en Conseil des ministre alors qu’aucun texte n’imposait une telle délibération, il est légal Dès lors qu’il porte la signature du Président de la République et le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables La loi ne peut cependant soumettre l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre à l’avis conforme d’une A.A.I CC,2006, loi de financement de la SS Dans cette hypothèse, le décret ne peut être modifié ou abrogé que par un décret à nouveau délibéré en Conseil des ministres ass « Meyet ») Néanmoins le Président, par un nouveau décret délibéré en Conseil des ministres, peut rendre sa compétence au Premier ministre (CE « Colas ») En conséquence, la délibération ou l’absence de délibération en Conseil des ministres constitue le critère permettant de déterminer l’auteur de l’acte: En l’absence de délibération, l’auteur de l’acte est le Premier ministre La délibération consacre au contraire la compétence présidentielle • En leur qualité de chef de service (CE « Jamart »). [...]

[...] Ce pouvoir leur permet d’organiser le fctt des services dont ils ont la charge • Par délégation du Premier ministre (sur le fondement de l’article 21 de la C ) Le pouvoir réglementaire général Les délégations du pouvoir réglementaire du 1er ministre Sur le fondement de l’article 21 de la Constitution Du fait de la loi Il peut déléguer à ses ministres certains de ses pouvoirs dont le pouvoir réglementaire (CE « Société de crédit commercial et immobilier ») Le CC a reconnu que le pouvoir Réglementéire du 1er ministre pouvait, sur autorisation législative, être délégué à d’autres autorités que les ministres, comme par exemple les A.A.I Cette délégation est écrite et limitée CC; 1989 « Liberté de communication »; CC 1996, « ART » La délégation doit alors remplir 2 condition cumulatives puisqu’elle doit: * Concerner des mesures de portée limitée, tant par leur champ d’application que par leur contenu * Et se limiter à permettre aux autorités habilitées de prendre les mesures d’application de la loi d’habilitation Le pouvoir réglementaire local Les autorités locales déconcentrées Les autorités locales déconcentrées, comme les préfets et les sous-préfets, disposent du pouvoir réglementaire dans les mêmes conditions restrictives que les ministres Les autorités locales décentralisées L’article 72 al 3 de la C pose, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le principe selon lequel les collectivités disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences Ils n’exercent dès lors le pouvoir réglementaire que : • Sur délégation du Premier ministre • Du fait de la loi • En leur qualité de chef de service (CE « Jamart ») Il revient ainsi aux autorités locales décentralisées d’exercer un pouvoir réglementaire subordonné et limité dans son champ matériel aux mesures qu’appelle l’intérêt communal, départemental ou régional Les contraintes pesant sur le pouvoir réglementaire L’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la faculté de modifier à tout moment les normes en vigueur sans que les personnes auxquelles sont imposées de nouvelles contraintes ne puissent s’y opposer en invoquant un droit au maintien de la réglementation existante (CE « Vannier ») • En premier lieu, les règlements ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif et ne peuvent valoir que pour l’avenir (CE,1948, « Société du Journal l’Aurore »CE « Mme Lacroix ») • En second lieu, la personne publique détentrice d’un pouvoir réglementaire ne saurait s’engager contractuellement à l’exercer dans tel ou tel sens ou à renoncer à l’exercer CE « Football club des girondins de Bordeaux et autres » • En troisième lieu, pèse sur l’autorité administrative une obligation d’exercice du pouvoir réglementaire dans différentes hypothèses. [...]