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Thème juridique : Principe de mutabilité

Principe de mutabilité

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

En quoi consiste le principe d'immutabilité du nom et quelles en sont les exceptions ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au temps de l'Imperium romanum, les citoyens romains possédaient trois noms. Le praenomen, sorte de prénom permettant l'identification individualisée des citoyens et étant hérité des fils par leur père. Leur nombre était limité puisqu'il en existait seulement 18 au premier siècle...

27 juil. 2022

Le principe de mutabilité face aux administrés : sujétion ou garantie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe de mutabilité du service public, l'une des trois « lois » du service public, permet de garantir le caractère évolutif du service public. En cela, il ne représente ni une totale soumission des usagers aux personnes publiques organisant le service, mais il n'est pas non...

20 déc. 2022

Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc pas étonnant...

28 avril 2020
doc

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment les...

10 déc. 2009
doc

Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Le mariage constitue l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer" selon le Doyen Cornu. Le choix d'un régime matrimonial permet d'organiser la communauté de vie résultant du mariage. Le législateur laisse aux époux...

19 déc. 2009
doc

Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt général

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Nous pouvons considérer que ce droit de l'utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s'oppose au droit inhérent à l'administration de modifier l'organisation des services publics, qui n'en continue pas moins d'exister. Un principe de mutabilité...

04 févr. 2008
doc

La portée actuelle des principes d'égalité et de mutabilité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme) joue un rôle particulier dans l'action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s'impose à l'administration soit comme principe à valeur constitutionnel, soit comme...

08 déc. 2008
doc

Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code Napoléon,...

12 Mars 2023

L'évolution de la mutabilité automatique de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux, quels enjeux pour l'avenir ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble difficilement...

03 Janv. 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910 - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est une forme de contrat qui est utilisée pour les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises privées. Il est soumis aux principes d'autorité, de loyauté et de bonne foi. Il est, par conséquent, soumis à des règles très strictes et est considéré...

08 mai 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des tramways...

08 mai 2023

Quels sont les principes fondamentaux du service public ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit, « les gouvernants ne sont plus les organes d'une personne publique qui commande ; ils sont les gérants d'affaires de la collectivité ». Établi pour le service de tous, le service public doit, pour cela, être guidé par des règles de fonctionnement garantissant que les...

29 déc. 2016
doc

Mutabilité et rétroactivité : quelques généralités applicables dans différents droits (droit suisse)

Cours - 4 pages - Droit international

Quelle est l'influence du passage du temps sur le droit applicable ? Il y a deux questions qui sont liées dans l'abstrait, mais qu'il vaut mieux garder distinctes. Il s'agit de la question de savoir si l'on est prêt à accepter que le droit applicable change au cours du mariage, du fait du...

25 mai 2023

La notion de service public, ses principes et sa gestion

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de fonctionnement...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...

25 Mars 2023

Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation du Code...

23 juil. 2021

Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Il faut distinguer entre les principes généraux (I) qui ne s'appliquent pas seulement aux marchés publics et les principes spécifiques aux marchés publics (II).

05 déc. 2022

Les principes administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un cours de Principes administratifs consiste à mettre en exergue les principales notions relatives à l'administration. Il est un outil indispensable pour les gestionnaires qui veulent comprendre et rendre heureux le personnel qu'ils dirigent.

31 Janv. 2023

Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif...

12 juil. 2021
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service public et le droit de...

28 Mars 2023

Conseil d'État, 18 janvier 2013 - Dans quelle mesure le principe d'égalité du service public peut-il comporter des exceptions ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 1er avril 2009, le ministre de la Culture et des Communications annonça que l'accès aux musées et monuments nationaux était dorénavant gratuit pour les jeunes de 18 à 25 ans qui sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, par un autre communiqué...

12 févr. 2014
doc

La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...

19 Sept. 2022

Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat peut être défini comme un engagement entre deux ou plusieurs parties qui a pour vocation de permettre la réalisation de prestations. Autrement dit, il s'agit d'un acte de prévision qui permet de consentir à des obligations respectives. Il a été communément admis que...

28 avril 2020
doc

La neutralité du service public - Comment expliquer que son application puisse poser la question d'un empiètement de ce principe sur la liberté de conscience ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Ce n'est qu'en décembre 1905 que le principe de laïcité s'ancre définitivement dans la tradition française de l'État avec la loi de séparation des Églises et de l'État, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce principe de laïcité...

16 Nov. 2023

Le service public : définition, gestion et principes

Cours - 11 pages - Droit administratif

Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets... -...

28 Sept. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit comme...

21 Sept. 2023

Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...

25 juil. 2022

Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public administratif reste au...

19 Oct. 2017
doc

Les principes directeurs des services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment estimer que ce...

11 févr. 2019
doc

Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les lois du service public sont au coeur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir...