Le contrôle des exportations dans le domaine spatial

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit international sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Le contrôle des exportations dans le domaine spatial

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit de l'exportation, exportation de biens, biens à double usage, licence d'exportation, contrôle des exportations, EAR Deemed Export Rule, Code de la défense, SBDU, réexportation, BIS Bureau of Industry and Security, National Security, Chypre, France, Chine, Iran, CCLC Commerce Control List Classification, droits d'importation, importation, règlement du 20 mai 2021, licence d'exportation standard, DGE Direction Générale des Entreprises, commerce international, SBDU Service de contrôle des Biens à Double Usage

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cas pratique corrigé portant sur l'application des réglementations française, européenne et américaine à la fabrication d'un produit spatial, et à son exportation dans différents pays.

Sommaire

Analyse des obligations pour la production
1. Obligations pour travailler avec les filiales en Allemagne et en Italie
2. Obligations pour travailler avec le sous-traitant russe
3. Licences et autorisations nécessaires pour la production
4. Documentation et formulaires réglementaires
5. Processus de demande de licences et de validation
Analyse des possibilités d'exportation vers les pays cibles
Clauses relatives au contrôle des exportations
1. Clauses pour les conventions de sous-traitance
2. Clauses pour les contrats de vente à l'export
Questions bonus
1. Précautions nécessaires au regard du contrôle des exportations
2. Évaluation de la proposition de remplacement d'un composant contrôlé sous EAR série 515

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Licences et autorisations à obtenir en France pour la production ? Articles L2335-1 et suivants du Code de la défense : Réglemente le contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage en France. ? La production de l'IDESTENO 241.207, en tant que bien à double usage, nécessite une autorisation d'exportation délivrée par la Direction générale des entreprises (DGE) ou la Direction générale de l'armement (DGA) pour les biens les plus sensibles. ? Service des Biens à Double Usage (SBDU) : En France, le SBDU est l'autorité compétente pour évaluer et délivrer les licences nécessaires aux entreprises pour l'exportation de biens stratégiques. [...]

[...] Obligations supplémentaires liées aux États-Unis - Office of Foreign Assets Control (OFAC) : Le OFAC supervise les sanctions américaines. Même si le sous-traitant russe n'est pas directement sur une liste de sanctions, tout partage de technologie impliquant des composants américains nécessite une vigilance accrue pour éviter d'enfreindre les sanctions américaines. - EAR Deemed Export Rule : Si DASTIC partage des informations techniques sur des composants américains avec le sous-traitant russe, cela pourrait être considéré comme une exportation présumée, nécessitant une licence spécifique. C. Licences et autorisations nécessaires pour la production 1. [...]

[...] Documentation et formulaires réglementaires E. Processus de demande de licences et de validation 4. Le calcul de la proportion des composants américains est nécessaire pour évaluer les exigences de licences de réexportation selon les EAR. Partie 2 : Analyse des possibilités d'exportation vers les pays cibles A. Étude des contraintes et conditions d'exportation vers chaque pays cible 11 1. Iran (client privé) 2. Chypre (client étatique) 3. Chine (client privé - China National Precision Machinery Import/Export Corp.) 12 4. Nouvelle-Zélande (client étatique) 5. [...]

[...] GENERALE ? GLOBALE ? N°10994*04 10 Utilisateur final (si différent du destinataire) 11 Etat membre (de l'UE) où les biens sont, ou seront, situés France F Code R 12 Etat membre (de l'UE) d'exportation prévisible Code 13 Pays de destination finale Iran I Code R 14 Description des biens Equipement spatial de détection de position 15 Code des marchandises 90142080 16 N°de l'article de la liste de contrôle 2 6 7 1 2 F.S. 17 Valeur et devise en EUROS ? [...]

[...] USA : Le formulaire DSP-83 doit être soumis pour les composants américains, accompagné de la documentation justifiant l'utilisation finale. Allemagne et Italie : Les filiales doivent compléter les formulaires nationaux respectifs pour obtenir les autorisations nécessaires (BAFA en Allemagne, UAMA en Italie). E. Processus de demande de licences et de validation 4. Le calcul de la proportion des composants américains est nécessaire pour évaluer les exigences de licences de réexportation selon les EAR. - Total de la valeur des composants américains : ? [...]

docx