Dans quelle mesure la théorie de la loi-écran freine-t-elle le juge administratif dans son contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - La jurisprudence européenne et supranationale : la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme imposent des obligations de contrôle qui échappent parfois à la théorie de l'écran législatifs, ce qui oblige parfois le juge administratif à écarter la théorie de l'écran législatif. Le juge doit ainsi contrôler la compatibilité des actes avec le droit européen, même si cela remet indirectement en cause la loi nationale. - Le juge administratif doit s'assurer de la compatibilité des actes avec les conventions internationales, ce qui limite ainsi l'application de l'écran législatif. [...]

[...] Dans quelle mesure la théorie de la loi-écran freine-t-elle le juge administratif dans son contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs ? - Introduction et plan détaillé Par la jurisprudence Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'Etat pose clairement les bases de la théorie de la loi écran : le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi. En effet, la théorie de la loi écran ou la théorie de l'écran législatif, est une théorie par laquelle la loi se dresse tel un écran entre l'acte administratif, sur la base de laquelle elle est prise, et la Constitution. [...]

[...] Ces évolutions ont réduit la portée de l'écran législatif et les nouveaux mécanismes de contrôle qui permettent d'en contourner les limites. II. Les limites et l'évolution de la théorie de l'écran législatif A. Les atténuations apportées par la jurisprudence interne - Réforme de 2008 : la QPC est introduite ce qui permet un contrôle indirect de constitutionnalité. - Le cas de la théorie de l'"écran transparent" : il s'agit d'une exception, le juge accepte de contrôler certains actes administratifs malgré leur fondement législatif lorsque la loi est imprécise donner l'exemple de la jurisprudence CE, Quintin, 1991). B. [...]

[...] L'étude de l'évolution de cette théorie et ses limites dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs est donc particulièrement intéressante. On peut ainsi se demander dans quelle mesure la théorie de la loi écran freine le juge administratif dans son contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs puis, comment cette théorie a évolué et s'est adaptée, surtout après la réforme de 2008 et l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour cela, il sera nécessaire d'évoquer les bases de la théorie de la loi écran et de voir quelles en sont les implications pour ensuite pouvoir s'intéresser aux limites et aux évolutions de cette théorie, en mettant l'accent sur la QPC et les stratégies développées pour contourner cet écran (II). [...]

[...] - Les conséquences pratiques : les recours pour excès de pouvoir sont limités en présence d'une loi, ce qui créer une sorte immunité pour certains actes administratifs. Finalement, la théorie de l'écran législatif, en faisant barrière pour certains actes administratifs pris sur le fondement de la loi, contribue à limiter le contrôle du juge administratif et à préserver la séparation des pouvoirs. Toutefois, face aux exigences montantes de protection des droits fondamentaux et à l'intégration du droit européen et international, cette théorie a petit a petit été restreinte et assouplie par la jurisprudence. [...]