Contrat de vente international, défaut de conformité, compétence juridictionnelle, Règlement Rome I, loi applicable, obligations contractuelles, règle de conflit de lois, droit international privé, protection des consommateurs, obligations professionnelles, arrêt Jakob Handte, conflit de normes, conflits de juridictions, OPI Ordre Public International, conventions de La Haye, Convention de Vienne, règlement Bruxelles bis I
Aujourd'hui, on est dimanche matin et vous profitez d'un repos bien mérité chez vos parents. Les vacances universitaires sont les bienvenues et vous vous réjouissez de résider dans l'une des régions les plus ensoleillées de France. Toutefois, vous êtes réveillé(e) par l'insistance d'un visiteur qui se présente à la porte. Monsieur Hansi, un voisin de vos parents, vient s'épancher sur son dernier malheur. Il y a quelques mois, il s'est rendu à la Foire européenne de Strasbourg. Ce salon de référence en Alsace depuis plus de 90 ans accueille les professionnels de tous les secteurs et les visiteurs dans une ambiance conviviale autour de moments festifs, de bonnes affaires, de découvertes insolites et innovantes. Lors de la dernière édition, Monsieur Hansi a rencontré sur place un producteur autrichien de panneaux solaires haute performance. Ce spécialiste des énergies renouvelables a loué l'ensoleillement de la région alsacienne et promis à Monsieur Hansi l'autonomie énergétique par le seul montage de quatre panneaux solaires sur le toit de sa maison. L'opération sera d'autant plus rentable qu'il propose des prix avantageux spécialement pour les clients se décidant à passer commande lors de la foire. Monsieur Hansi, toujours à la recherche de bons plans pour réduire sa facture d'électricité, s'est laissé séduire et a décidé d'acquérir quatre panneaux solaires, se chargeant lui-même de les monter pour épargner les frais d'installation. [...]
[...] La détermination de la loi applicable Article 9 Rome I = les lois de police du for s'appliquent peu importe la loi applicable désignée. Article 3 Rome I = le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties, expressément ou implicitement mais de façon certaine. Article 4 Rome I = à défaut de choix de loi, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. [...]
[...] La détermination de la loi applicable au contrat international - Un juge français serait-il compétent pour agir contre un vendeur autrichien pour non-conformité d'un produit ? Cas pratique Sujet : Aujourd'hui, on est dimanche matin et vous profitez d'un repos bien mérité chez vos parents. Les vacances universitaires sont les bienvenues et vous vous réjouissez de résider dans l'une des régions les plus ensoleillées de France. Toutefois, vous êtes réveillé(e) par l'insistance d'un visiteur qui se présente à la porte. Monsieur Hansi, un voisin de vos parents, vient s'épancher sur son dernier malheur. [...]
[...] ». Bon(ne) voisin(e), vous l'inviter à se reposer avant de vous éclipser. Revenu(e) dans votre chambre, votre regard tombe sur votre bureau où reposent précieusement vos fascicules de conventions internationales et de règlements européens. Vous y reconnaissez le Règlement Bruxelles I bis, le Règlement Rome la Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, mais aussi la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. [...]
[...] Il y a donc plusieurs éléments d'extranéité. Concernant le champ d'application matériel, le litige concerne une défectuosité des panneaux solaires vendus. Il ne relève ainsi pas des exclusions de l'article 1 §2 RB I bis. De plus, il n'y a aucune prérogative de puissance publique, car les parties sont des personnes privées agissant pour leur propre compte. Le litige relève donc bien de la matière civile et commerciale. Concernant le champ d'application spatial, le défendeur en l'espèce serait le vendeur des panneaux solaires. [...]
[...] De plus, il s'agit d'un contrat de vente selon la jurisprudence Car trim, car le contrat a pour obligation essentielle la livraison des panneaux solaires. Ainsi, en vertu de l'article 7 RB I bis, les juridictions compétentes sont celles du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrée. Les panneaux solaires ont été livrés au domicile de Monsieur Hansi afin qu'il puisse les installer, à savoir en France. Ainsi, que ce soit sur le fondement des règles générales ou des règles protectrices des consommateurs, Monsieur Hansi peut saisir les juridictions françaises. [...]
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