Contrats spéciaux, contrat de vente, contrat de mandat, contrat d'entreprise, indemnisation d'un dommage, transfert de propriété, vices cachés, responsabilité contractuelle, dommages et intérêts, protection du mandataire, mandataire, sous-mandataire, garantie des vices cachés, action en responsabilité, biens meubles, pouvoirs du mandataire, délégation de mission, arrêt du 29 juin 2022, arrêt du 16 octobre 2024, arrêt du 14 janvier 2016
Ce document résout un cas pratique dans lequel surgit une série d'événements, commençant par ceci : "Princess Peach vient de subir un important dégât des eaux. Elle est catastrophée, car la peinture de ses murs s'est écaillée et des moisissures commencent à apparaître. Pour solutionner le problème, elle a fait appel à son ami plombier, Mario. Très vite, il localise la fuite et pratique une ouverture dans le mur. Il découvre alors que le dégât a été causé par une pièce de plomberie qui s'est abîmée avec le temps. Mario commande une nouvelle pièce auprès de la société Nitend'eau et procède au remplacement de celle qui s'était détériorée."
[...] Bien qu'elle dispose d'une action en revendication, Yoshi peut se défendre en invoquant l'article 2276 du Code civil. III. La perte du quad violet Le problème est le suivant : le mandant peut-il être indemnisé d'une perte causée par un sous-mandataire ? L'article 1994 du Code civil dispose que le mandant peut, en cas de perte de la chose, agir contre : - Le mandataire lorsqu'il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un. - Le sous-mandataire, dans tous les cas. En l'espèce, Peach a conclu un mandat avec Toad, qui a délégué sa mission à Carottin, sous-mandataire. [...]
[...] Ensuite Toad, ne trouvant pas preneur pour le quad violet parmi ses amis, a décidé de déléguer cette mission à Carottin, une sorte de lapin crétin qui dit toutes sortes de sottises. Excité comme une puce à l'idée d'avoir entre ses pattes un tel bolide, Carottin en a complètement oublié sa mission. Il est allé s'amuser avec le bolide sur la Route Arc-en-ciel. Dans l'un des virages néanmoins, le véhicule a brusquement chuté laissant à peine le temps à Carottin de s'en extirper. [...]
[...] En contrepartie, Peach a payé un prix à Mario. Les conditions sont donc bien réunies. D'autre part, il y a un contrat de vente entre Mario et la société Nitend'eau, d'après les articles 1582 et 1583 du Code civil. En effet, la société a livré la pièce et a transféré sa propriété à Mario, ce qui lui a permis de réparer la plomberie. On suppose que Mario a payé un prix, puisqu'il est peu probable que la société fasse un don de la pièce. [...]
[...] Les contrats spéciaux - Acquisition, vente et indemnisation Cas pratique Sujet : Princess Peach vient de subir un important dégât des eaux. Elle est catastrophée car la peinture de ses murs s'est écaillée et des moisissures commencent à apparaître. Pour solutionner le problème, elle a fait appel à son ami plombier, Mario. Très vite, il localise la fuite et pratique une ouverture dans le mur. Il découvre alors que le dégât a été causé par une pièce de plomberie qui s'est abîmée avec le temps. [...]
[...] Cependant, le mandat porte sur un acte de disposition : la vente du véhicule. Il doit donc être nécessairement exprès, c'est-à-dire qu'il doit comporter avec une grande précision l'objet de la vente, le prix et les conditions (Civ. 1ère janvier 2016). En l'espèce, l'objet était bien déterminé : le kart rose ailé. Mais, apparemment, les autres conditions font défaut. Au moins le prix, qui était indéterminé, puisque Peach est insatisfaite du prix de vente. Dès lors, Toad a outrepassé ses pouvoirs. Ainsi, Peach peut engager la responsabilité contractuelle de Toad pour être indemnisée. [...]
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