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Cas pratiques en droit international 151 à 152

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152 résultats

23 juin 2008
doc

Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois. Il nous revient de...

01 juil. 2007
doc

Méthode de résolution de cas pratique en droit international privé

Cas Pratique - 10 pages - Droit international

Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples : dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois.