Cas Pratique de Droit international économique sur les sanctions économiques internationales
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Résolution du cas pratique suivant, pour appréhender les sanctions économiques internationales et leur application. Le Comité des droits de l‘Homme des Nations Unies, organe composé d‘experts indépendants qui surveille l‘application du Pacte international relatif aux droits civils...
Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. A partir du moment où ces...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière familiale
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Monsieur Pise, de nationalité italienne et madame Waterzoi, de nationalité belge se sont mariés en 1990 lors d'un voyage en Italie. Par la suite ils se sont installés en Suisse, où est né leur fils Paul en 1995 et leur fille Laura en 1997. Alors que Monsieur se rend compte que Madame entretient...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière civile et commerciale
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La société Softech, dont le siège est à Lyon, commande habituellement des composants à la société Lawson Electronics Inc. dont le siège est à Stockholm en Suède et à la société de droit chinois Juing Industries. Les contrats successifs liant Softech à ces entreprises stipulent que les livraisons...
Cas pratique de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Monsieur Verdier, de nationalité française réside à Barcelone depuis 1996. Ce dernier décède lors d'un treck au Venezuela. Sa concubine, Mlle Tasoniero, de nationalité vénézuélienne, décide de consulter un notaire vénézuélien pour connaître le sort des biens du défunt : des valeurs boursières en...
Cas pratiques - droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d'amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l'enfant. Loana souhaitant faire établir...
Cas pratiques de Droit sur la qualification et l'ordre public international
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Faits : Magalie et Caroline, toutes deux de nationalité française, décident de s'installer en Patagonie en 2005. Magalie trouve rapidement du travail dans un grand cabinet d'avocat et est enchantée de cette expatriation qu'elle désire depuis longtemps. Caroline quant à elle a plus de...
Cas pratique sur le fait illicite en Droit international public
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
En juin 2009, la Pantagruélie décide d'envahir la partie nord du territoire de la Picrocholie. Après un mois d'occupation, un gouvernement autoproclamé déclare l'existence sur ce territoire d'un nouvel Etat, la Panurgie. Pour de nombreuses chancelleries, cet Etat, reconnu...
Cas pratiques de droit international privé - la qualification
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Cas pratique n°1 - Eve Eulue est une jeune femme comblée. De nationalité française, elle a prévu d'épouser Martin Berbe, un charmant citoyen britannique. Eve et Martin se sont rencontrés à Paris, où ils résident tous deux, mais ont préféré organiser leur mariage dans un pays au climat plus...
Cas pratique de droit international privé - le mariage et la réparation du préjudice
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
A dix-huit ans, Brainerd Cumin, américain élevé en Utah conformément aux traditions mormones, entreprit un voyage autour du Monde pour prêcher les croyances de son Église. A Paris, grisé par une jeune française, Belle Aïd, et par la Ville Lumière, il épousa la première. Puis, il reprit le cours...
Cas pratique de droit international privé - renvoi et adaptation
Cas Pratique - 11 pages - Droit international
Amy Maisondevin, de son nom de scène, est une chanteuse talentueuse et une jeune fille téméraire. Désirant tirer le plus grand parti de sa jeunesse, elle a décidé de se lancer à corps perdu dans l'accomplissement de sports extrêmes. Saut à l'élastique, chute libre, skeleton, luge sur...
Cas pratique de droit international privé - le mariage, contribution et contestation
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
De nationalités néerlandaise et marocaine, Frans Omar a passé sa jeunesse aux Pays-Bas, Etat dont son père est ressortissant. A la sortie de l'université, il a décidé d'officialiser la relation qu'il entretenait depuis plusieurs années avec Dries Abooh, citoyen belge, également...
Cas pratique - le conflit de lois dans le cadre du droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
M Costa, citoyen de la république d'Uruguay, domicilié en France depuis de nombreuses années, vous soumet une affaire qui le préoccupe. Il y a quelques années, en vacances aux Maldives, il a provoqué un regrettable accident. Alors qu'il conduisait son automobile, tout en bavardant avec sa...
Cas pratique de Droit sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Faits : Depuis son indépendance le 3 mars 2001, suite à une sécession, le Marlboro a toujours contesté le tracé des frontières le séparant du Camel, son ancien Etat de rattachement, car elles ne comprennent pas le Agoden, province rattachée au Camel mais peuplée en grande majorité de Malboriens...
Cas pratique de Droit : les régimes matrimoniaux et les successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les époux mariés à partir du 1er septembre 1992, date de son entrée en vigueur. L'article 2 de la convention rajoute qu'elle s'applique même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en...
Cas pratique - le droit international économique
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Le Whiskystan est membre de l'OMC. Cet État est donc soumis aux dispositions du GATT. L'accord général de 1994, intégrant le GATT de 1947, vise à préserver la liberté du commerce international et à prévenir l'utilisation d'obstacles au commerce qui compromettrait l'égalité entre les pays...
Cas pratique - le droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Dans le cadre du renouvellement de sa flotte d'avions pour l'armée, l'Etat indien fait appel à la société française MétalSteel par le biais de la société nationale en charge de la construction des avions de l'armée indienne, l'IAIC. L'IAIC est une société qui est détenue à 100 % par l'Etat indien...
Cas pratique - le commerce international
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Suite à l'unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d'une Union douanière (UD) constituée conformément à l'article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l'OMC, s'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour protéger sa branche de production...
Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l'OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment pris à...
Cas pratique sur le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un traité
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Les États de Babanie et d'Urkistan, membres de l'ONU, ont conclu un Traité d'amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet de l'interprétation de ce traité. Il n'a pu...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un...
Cas pratique sur le bien-fondé des arguments invoqués par un ministre des Affaires étrangères
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Trois pays limitrophes, la Sonanie, la Falconie, et la Bordurie, connaissent entre eux des mouvements de populations. De ce fait, en 1970, les États s'entendent sur l'aboutissement d'une convention les engageant respectivement à protéger les droits fondamentaux de ces populations...
Trois cas pratiques sur les conflits de lois
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans un premier cas pratique, un individu de nationalité utopienne décide d'élire domicile en France. Il contracta, sur le territoire français, un mariage avec une Française. Le ressortissant utopien décède et, en vertu d'un testament, il lègue l'intégralité de ses biens, meubles et immeubles, à...
Cinq cas pratiques de droit international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Cas pratique nº 1 - Un Français du nom de Alfonso Ferrari vivant en Belgique ayant un fils français scolarisé en France, il souhaite le faire adopter par son cousin italien le duc Carlo Testarossa vivant au Royaume-Uni. Il s'agit d'une question relevant du droit international privé du fait de ces...
Cas pratiques - Traité de l'Entente
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le...
Cas pratique de Droit international public
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
M. Ahmadou Sadio Diallo, citoyen guinéen, s'est installé en République démocratique du Congo (ci-après : RDC) en 1964. En 1974, il y a créé la société d'import/export Africom-Zaïre, une société privée à responsabilité limitée (ci-après : « S.P.R.L. ») de droit zaïrois, enregistrée au...
Cas pratique - les traités internationaux et les juridictions internes
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis d'Amérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis demandent son extradition. Le 8...
Cas pratique sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
La société française LOTHE signe le 31 octobre 2008 avec la société colombienne LABLANCA un contrat de vente portant sur des aliments pour chevaux, dont la livraison est prévue à Lyon le 15 novembre 2008. Un tiers du prix (soit 1 153,65 euros) est payé à la commande. Le contrat stipule une clause...
Cas pratique - le droit international privé de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La SA Cetrochimic est installée dans le sud-est de la France. Elle emploie 75 personnes. Certaines d'entre elles effectuent leur travail en France et d'autres sont envoyées en mission à l'étranger. Quelle est la législation de sécurité sociale applicable à une relation de travail marquée...
Cas pratique - l'application de la loi pénale dans l'espace
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Il y a de plus en plus d'infractions qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité. Prenons l'exemple de deux jeunes Français qui participent à un attentat d'un jeune marocain à l'hôtel Atlas à Marrakech. Le premier jour l'attentat échoue, ils s'y reprennent à deux fois. Le lendemain, ils...
