Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d'amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l'enfant. Loana souhaitant faire établir la paternité de Carlo se demande si elle peut agir en France et en Italie. Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige ?
Cas pratique nº 2 - La paternité de Carlo Eduardo a été établie à l'égard de la petite Sinenomine. Deux ans plus tard, Loana X souhaite obtenir de Carlo Eduardo, résidant alors en Italie, le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige ?
[...] Donc les tribunaux français détermineront la loi applicable au regard de la convention. Ils ne s'intéresseront pas à la position de l'Italie par rapport à cette dernière en raison de la clause de dispense de réciprocité. La convention énonce en son article 6 que la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments régit les obligations alimentaires visées à l'article premier dont notamment celles découlant d'une relation de parenté. En l'espèce, le créancier d'aliment étant Sinenomine, résidant habituellement en France, la loi applicable est la loi française. [...]
[...] Quelle est la loi applicable au litige ? II) Concernant la loi applicable au litige En premier lieu il convient de préciser que s'il existe une loi de police, elle s'appliquera impérativement au détriment des règles de conflit de lois existantes, en l'espèce aucune loi de police n'est applicable. Etant donné que les juridictions françaises et italiennes ont une compétence concurrente pour statuer sur le litige, il convient de déterminer quelle sera la loi matérielle applicable au moyen de la méthode bilatérale. [...]
[...] néanmoins il existe des exceptions au travers des règles de conflit à coloration matérielle qui prévoient plusieurs rattachements possibles, elle perd alors son caractère neutre et nécessite de faire des choix substantiels. Règle matérielle : règle de droit qui tranche le litige au fond. Elément de rattachement : élément issu de la règle de conflit qui permet de désigner l'ordre juridique qui règlera le problème de droit. Les différents droits ne choisissent pas tous les mêmes critères de rattachement car chacun a un système juridique différent. L'élément de rattachement peut être subjectif s'il découle de la volonté des parties ou objectif s'il dépend de facteurs indépendants de la volonté des parties. [...]
[...] Cas pratique nº 2 La paternité de Carlo Eduardo a été établie à l'égard de la petite Sinenomine. Deux ans plus tard, Loana X souhaite obtenir de Carlo Eduardo, résidant alors en Italie, le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant. Quelle est la juridiction compétente pour connaitre du litige ? Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux La compétence des juridictions nationales pour connaître d'un litige privé international obéit aux règles directes et matérielles dont se dotent les Etats eux-mêmes. [...]
[...] Lex loci delicti : loi du lieu de commission du délit. Le lieu où le délit a été commis est le seul rattachement objectif à la situation. En droit international privé français, la responsabilité civile extracontractuelle est régie par la loi du lieu où le délit a été commis. Lex rei situae : loi de la situation de la chose. Certains biens sont régis nécessairement par la loi de l'Etat où ils sont situés, même s'ils appartiennent à des étrangers. [...]
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