Compétence internationale - Les juridictions françaises peuvent-elles juger une atteinte au droit d'auteur commise à l'étranger et en indemniser la totalité des dommages ?

Steven W.

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Compétence internationale - Les juridictions françaises peuvent-elles juger une atteinte au droit d'auteur commise à l'étranger et en indemniser la totalité des dommages ?

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Thèmes abordés

Clause attributive de juridiction, compétence juridictionnelle, droit international privé, litige contractuel, droit des contrats, procédure civile française, Code de procédure civile, arrêt eDate Advertising, arrêt Kalfelis, convention de Lugano II, juridiction compétente, prestation de service, contrat de vente, droits d'auteur, réparation intégrale, réparation partielle, préjudice, fait générateur, lien de causalité, CGV Conditions générales de vente, conditions de forme, conditions de fond, clause de juridiction, juridictions compétentes, État membre, UE Union Européenne, droit communautaire, règles de compétence, compétence exclusive, domicile, dommages et intérêts, règlement Bruxelles bis I

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Résumé du document

Jane, une jeune australienne pleine d'ambition, s'est installée à Paris. Elle y a établi son atelier où elle produit des objets de vaisselle en céramique. Elle vend ses objets sur son site internet.
Son talent est vite remarqué par un grand groupe hôtelier américain qui souhaiterait lui commander toute la vaisselle de leur nouvel hôtel situé à New York. Jane est ravie, elle accepte de réaliser 150 assiettes et 150 bols en céramique. Le contrat conclu entre Jane et l'hôtel prévoit notamment que la livraison aura lieu à New York le 5 septembre 2025 pour laisser à Jane le temps de réaliser cette commande. Le contrat prévoit en outre que Jane personnalisera la vaisselle en gravant le chiffre 5 sur chacune des assiettes et chacun des bols en référence à la célèbre 5e avenue à New York. Selon les termes du contrat, Jane est responsable de la sélection des matériaux et doit s'assurer de leur conformité à l'usage qui sera fait de la vaisselle.
Rien n'est dit dans le contrat quant à la juridiction compétente.

Sommaire

Le non-paiement de la facture
1. La détermination de la norme applicable
2. La validité de la clause attributive de juridiction (CAJ)
3. La détermination de la compétence juridictionnelle
La reprise des photographies par le journal allemand
1. L'atteinte par voie de presse
2. Le délit par internet

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Extraits

[...] Le délit par internet Le problème est le suivant : les juridictions françaises peuvent-elles connaître de la réparation de l'atteinte aux droits d'auteur par internet selon le règlement Bruxelles I bis ? L'article 7 §2 du règlement Bruxelles I bis et les arrêts Mines de Potasse d'Alsace, Kalfelis et Jakob Handte sont aussi applicables. L'arrêt eDate Advertising rendu en 2011 par la CJUE affirme qu'en cas de dommage causé par internet, la victime peut librement saisir : - Les juridictions du lieu d'établissement de celui qui a réalisé le fait générateur pour obtenir une réparation intégrale du préjudice. [...]

[...] Compétence internationale - Les juridictions françaises peuvent-elles juger une atteinte au droit d'auteur commise à l'étranger et en indemniser la totalité des dommages ? Sujet : Jane, une jeune australienne pleine d'ambition, s'est installée à Paris. Elle y a établi son atelier où elle produit des objets de vaisselle en céramique. Elle vend ses objets sur son site internet. Son talent est vite remarqué par un grand groupe hôtelier américain qui souhaiterait lui commander toute la vaisselle de leur nouvel hôtel situé à New-York. [...]

[...] Concernant le champ d'application temporel, Jane n'a toujours pas saisi un juge, donc son action sera bien intentée après le 10 janvier 2015. Concernant le champ d'application matériel, le contrat relève de la matière civile ou commerciale, car il consiste en la fabrication et la livraison de vaisselle. De plus, le contrat est conclu entre des personnes privées agissant pour leur activité professionnelle, donc il n'y a pas de prérogatives de puissance publique. Et le contrat ne relève pas des exclusions de l'article 1 §2 du règlement Bruxelles I bis. [...]

[...] La détermination de la norme applicable Le problème est le suivant : quelle est la norme applicable au litige ? Selon l'arrêt Inkreal rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2024, le litige relève de la matière internationale s'il existe un élément d'extranéité. Selon l'article 66 §1 du règlement Bruxelles I bis, le règlement s'applique pour les actions intentées à compter du 10 janvier 2015. Selon l'article 6 §1 du même règlement et l'arrêt Owusu rendu par la CJCE en 2005, le règlement s'applique si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre. [...]

[...] En l'espèce, si la CAJ n'est pas valable, il convient d'appliquer le droit commun français, car aucune convention internationale ne s'applique ni aucun règlement européen. L'application du droit commun français est possible selon les arrêts Scheffel et Pelassa. En l'espèce, la CAJ n'est non plus pas valable en droit commun français selon l'article 48 du Code de procédure civile. En effet, elle n'a pas été stipulée visiblement dans le contrat. L'article 42 du Code de procédure civile ne donne non plus pas compétence au juge français, puisque le défendeur n'est pas domicilié en France. [...]

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