En quoi consistent ces tests inopinés et obligatoires ?
Il ressort de cette circulaire que des tests « inopinés » devront être organisés ; ces tests, également obligatoires, pourront être effectués auprès d’agents de l’État, des membres du gouvernement, des délégués interministériels, voire encore des hauts commissaires ou des préfets. Il y est précisé que « la consommation de stupéfiants (…) constitue (…) une vulnérabilité personnelle susceptible d’être exploitée par des groupes de pression, des réseaux criminels ou des manœuvres d’ingérence ». Il en ressort également qu’il reviendra aux ministres de déterminer les emplois qui pourraient faire l’objet d’« un dépistage régulier » de cette nature.
Ces tests salivaires seront effectués dans l’objectif principal que les agents qui en font l’objet « ne [soient] pas empêchés dans leurs prises de décision » par ces substances illégales. Si un test s’avère positif, ou si un agent refuse de s’y soumettre, il est prévu par la circulaire que les ministres doivent en tirer toutes les conséquences, « y compris sur un plan disciplinaire », et éventuellement orienter les individus « vers des structures de soins ».
Il est intéressant de noter que des tests « surprises » ont été réalisés au début du mois de juin 2026 parmi des membres de l’équipe du Premier ministre.
Se pose maintenant pour nous la question de savoir s’il est possible pour un employeur d’imposer de tels tests à ses salariés dans le secteur privé ?
Quid de la possibilité pour un employeur d’effectuer de tels tests sur ses salariés ?
Des tests anti-drogue qui peuvent être prévus par le règlement intérieur de l’entreprise
Se pose la question de savoir si un salarié est contraint de se soumettre à un tel dépistage si son employeur le lui demande ? En droit privé, il est possible pour un employeur d’imposer un test salivaire anti-drogue à un salarié. Ceci étant dit, il conviendra qu’il respecte des conditions particulières à cet égard. Ce test doit en effet être inscrit au sein du règlement intérieur de l’entreprise ; de même, le poste occupé par le salarié doit être à risque. Ce sont les raisons de sécurité qui doivent pousser l’employeur à imposer ces tests et qu’ils doivent aussi être proportionnés. Ici, le salarié ne perd pas sa liberté de refuser : cependant, il est possible qu’il fasse l’objet de sanctions lorsque le règlement intérieur le prévoit.
Indiquons maintenant qu’il revient au règlement intérieur de l’entreprise concernée d’indiquer les modalités pratiques de mises en œuvre de ces tests salivaires anti-drogue. Est-ce qu’un médecin doit nécessairement les réaliser ? La réponse est négative dans la mesure où de tels tests ne revêtent pas la nature d’un examen biologique effectué sur la personne du salarié qui en fait l’objet. Toute personne, au sein de l’entreprise, est alors en mesure d’effectuer ce type de tests, mais il apparait important que l’individu qui l’effectue ait, au préalable, suivi une formation.
Limites des tests anti-drogue et droits du salarié
Les résultats de ces tests sont instantanés, mais, s’ils sont positifs, ces derniers ne permettent pas de savoir quel type de drogue, quel type de stupéfiant a été utilisé par le salarié. Il est aussi à noter que ces tests peuvent être positifs alors même que le salarié n’aurait pas consommé ces produits dans les heures qui précèdent le test. Il se peut en effet que le test soit positif alors que la consommation est intervenue non seulement dans un cadre strictement privé, mais aussi quelques jours auparavant.
Notons qu’une décision rendue par la Cour de cassation avait validé le licenciement d’un chauffeur de bus qui avait consommé des substances illicites, en dehors de son lieu de travail, dans sa vie privée. En vérité, le concernant, il avait fait l’objet d’un contrôle sur son temps de repos et le test effectué s’était avéré positif. Dans ce cas d’espèce, les juges du second degré avaient considéré que le licenciement dont il avait fait l’objet devait être considéré comme abusif dans la mesure où les faits qui étaient reprochés au salarié concerné relevaient de sa vie privée. Pour la Cour de cassation, le licenciement ne devait pas être considéré comme nul dans la mesure où le salarié ayant fait l’objet du test avait consommé des substances illicites, dont l’usage est par ailleurs réprimé par le Code pénal.
Finalement, il est à noter que lorsque le test s’avère positif, le salarié concerné est en mesure de demander une contre-expertise. Il s’agit ici d’un droit qui lui revient, mais qui doit être indiqué dans le règlement intérieur de l’entreprise. Toutefois, pour le cas où cette contre-expertise n’est pas prévue dans ce règlement, le salarié est en mesure d’obtenir l’invalidation de la décision que son employeur pourrait prendre sur le plan disciplinaire s’il en décidait ainsi. Au titre des sanctions qui peuvent être décidées par l’employeur, la plus grave réside dans le licenciement pour faute grave.
Références
Rédaction Public Sénat, Drogue : Sébastien Lecornu veut soumettre ses ministres et leurs cabinets à des tests salivaires. Public Sénat (2026, 17 juin). Consulté le 22/06/2026 sur : publicsenat.fr
Anne Saurat-Dubois et Marie Chantrait avec Alixan Lavorel, Ministres, hauts fonctionnaires... Sébastien Lecornu demande l'organisation de tests anti-drogue "inopinés et obligatoires" au sein de l’État. BFM TV (2026, 17 juin). Consulté le 22/06/2026 sur : bfmtv.com
Yoan EL HADJJAM, Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ? Juritravail (2025, 22 mai). Consulté le 22/06/2026 sur : juritravail.com
