Le recours au juge international - publié le 16/01/2024

Extraits

[...] En réponse, la Cujassie soulève une exception préliminaire fondée sur la violation de la Convention du 10 décembre 1984 par le demandeur, dans le respect des conditions prévues par l'article 79 du Règlement de la Cour. L'exception préliminaire porte sur le non-respect des conditions procédurales préalables prévues par la Convention susmentionnée. Mme X souhaite par ailleurs agir d'elle-même et décide alors de porter plainte devant les juridictions nationales de Cujassie. Toutefois, elle doute de l'efficacité de son recours devant ces juridictions. Elle a entendu dire que les juridictions Cujassiennes avaient la fâcheuse tendance de ne pas condamner l'État de Cujassie lorsque son comportement était mis en cause par des ressortissants étrangers. [...]

[...] En second, nous pouvons parler plus précisément des faits du litige : celui de la torture et de mauvais traitements. En effet, la convention du 10 décembre 1984 adoptée par les Nations Unies définit dans son article premier ce qu'est la torture : « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne ( . ) aux fins de la punir d'un acte quelle ou une tierce personne a commis ou est soupçonné d'avoir commis ( . [...]

[...] De plus, nous pouvons mentionner que cette interdiction est rejointe par la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 qui dans son article 3 dispose l'interdiction à la torture ; et dans son article 14, dispose : « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention qui doit être assurée sans distinction aucune fondée ( . ) sur l'origine nationale ou sociale. » En l'espèce, le différend porté par la Sainte-Barbie relate des traitements de tortures de la part de la Cujassie envers une ressortissante Sainte-Barbie. En effet, la ressortissante sainte - barbienne a été arrêtée et gardé pendant 12 jours ce qui représente une violation de la législation cujassienne ainsi que d'un acte de punition infligée en raison de sa nationalité sainte-barbienne comme nous le soumet la ressortissante. [...]

[...] Ainsi, la Sainte-Barbarie souhaite interpeller la CIJ contre la Cujassie, sur le fondement de la convention. La CIJ est-elle compétente ratione materiae à l'égard du différend porté par la Sainte-Barbie ? En droit, les compétences de la Cour internationale de justice sont établies dans le statut de la Cour adopté en 1945, ainsi son domaine d'action se voit être régis par des articles de ce statut en plus de conventions ou traités divers qui ont été établis. La compétence rationae materiae de la CIJ indique pour quel type de litige cette dernière est capable de statuer. [...]

[...] Le recours au juge international Énoncé du cas pratique Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au cours de l'une des actions auxquelles elle participe dans cet État, Mme X s'enchaîne à un arbre devant le Palais présidentiel, puis se fait arrêter en raison de son « attitude hostile envers les forces de l'ordre ». [...]