Doc du juriste

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1730 résultats

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15 févr. 2016

Les requêtes communes en divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme d'une requête qui comprend les conclusions d'une partie accompagnée d'une convention qui explique comment les...

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15 févr. 2016

Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le jugement qui...

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15 févr. 2016

Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

But de la justification : permettre à l'époux qui n'arrive pas à pourvoir à ses besoins de bénéficier de l'époux débiteur. Les principes applicables, le principe idéal, c'est le clean break, mais ce n'est pas toujours possible à cause de la façon dont les époux se répartissent les tâches.

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15 févr. 2016

Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

C'est une grande préoccupation du législateur. Il y a plusieurs dispositions qui protègent le logement de famille. Pendant le mariage, des dispositions qui protègent le logement de famille, c'est notamment l'art. 169 al. 1 CC, un époux ne peut pas résilier le bail ou aliéner l'appartement...

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15 févr. 2016

Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut être nécessaire de nous...

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15 févr. 2016

L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition...

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15 févr. 2016

L'entretien de l'enfant en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire une...

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15 févr. 2016

Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord que...

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15 févr. 2016

Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Quels sont les éléments qui peuvent avoir un impact en cas de prévoyance professionnelle ? C'est par exemple un changement de travail, un versement anticipé pour la propriété, un divorce. Une première péripétie possible, c'est sur les cas de libre passage. C'est lorsque l'assuré quitte sa...

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15 févr. 2016

La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé pendant le mariage perdure au moment du divorce.

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15 févr. 2016

Le divorce sur requête commune en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et c'est donc un...

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15 févr. 2016

La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est typique des requêtes...

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15 févr. 2016

La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art. 133 al. 1 de l'ancien Code civil....

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15 févr. 2016

Déroulement de la procédure de divorce en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la demande....

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21 Janv. 2016

Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé

Fiche de 2 pages - Droit international

M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s'est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d'une action en responsabilité contre les parents de l'enfant,...

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14 Janv. 2016

Le droit international des échanges

Cours de 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations internationales...

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14 Janv. 2016

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours de 32 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...

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31 déc. 2015

La nouvelle ère du lobbying

Mémoire de 50 pages - Droit international

« Uber se trouve en plein milieu d'une campagne qu'elle ne mène pas » constatait Travis Kalanick, co-fondateur et Directeur général de la société Uber. « Cela change aujourd'hui » ajoutait-il alors qu'il annonçait le recrutement d'un nouveau cadre, le Vice Président en charge des affaires...

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04 déc. 2015

Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions

Cours de 5 pages - Droit international

C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de...

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26 Nov. 2015

Le divorce en droit suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

Le droit romain avait une vision souple du mariage et du divorce. La société romaine percevait le mariage et le divorce comme un simple contrat qui était fondé sur le consentement des deux personnes à l'opposition d'un rite religieux. Par conséquent : le mariage pouvait se faire et se défaire de...

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25 Nov. 2015

L'idée d'une cour constitutionnelle internationale

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le contrôle de constitutionnalité désigne un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est né aux États-Unis avec la Cour suprême à partir de 1803 avec l'arrêt Marbury v. Madison : c'est la...

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13 Nov. 2015

Les engagements internationaux dans l'ordre interne

Dissertation de 7 pages - Droit international

Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l'ordonnancement juridique, dès...

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14 Oct. 2015

How the "author's rights" are treated domestically under the law of France and how "copyright" is treated domestically under the law of United State of America?

Étude de cas de 15 pages - Droit international

The intellectual property refers both for brands analysis, commercial secrets, from patents to copyrights. It was at the beginning used by jurists only, it has been the subject of increased attention by the economists since the 1980s, and gradually spread as the certainty that produce ideas had...

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07 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs employées de...

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28 Sept. 2015

Le droit international public et le droit de l'Union Européenne devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit international

Selon André Gervais, l'attitude du juge administratif français n'est pas la même vis-à-vis des règles d'origine conventionnelle qu'il applique souvent, avec certaines particularités, et vis-à-vis des règles d'origine coutumière qu'il ignore systématiquement. On remarque que l'attitude du juge...

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25 août 2015

Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie

Étude de cas de 6 pages - Droit international

Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique. L'hypothèse...

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28 avril 2015

Droit international primitif ou différent ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

« Le droit international existe, je l'ai rencontré », affirme Prosper WEIL dans le droit international en quête de son identité. Cours général de droit international public à l'Académie de droit international de La Haye. Or s'il existe, c'est qu'il a des caractères propres entretenant forcement...

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20 avril 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat est un contrat...

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14 avril 2015

La notion de convention minière (Cameroun)

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Il existe trois grandes catégories de convention pour l'exploitation des ressources minières, les conventions concessions , les conventions d'association et les conventions d'entreprise. Tandis que certains pays ont fait un choix entre ces trois catégories de convention et que d'autres ont...

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10 avril 2015

La gouvernance entrepreneuriale mondiale ; l'exemple de Microsoft

Cours de 4 pages - Droit international

Au début du XXIème siècle, un changement crucial a été opéré concernant la manière dont les entrepreneurs envisagent leurs rapports avec la sphère publique. Ce changement a contribué à l'actuelle formation de la gouvernance entrepreneuriale mondiale.