Commerce international, exequatur, mondialisation, économie mondiale, globalisation, Covid 19, droit international, règle de conflit de lois, conflit de juridictions, nationalité, lex mercatoria, conventions internationales, OMC Organisation Mondiale du Commerce, GATT General Agreement on Tariffs and Trade, AMGI, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, OIT Organisation Internationale du Travail, propriété intellectuelle, CNUDCI, traité d Ottawa, conférence de La Haye, immunité de juridiction, loi Sapin II, CPC Code de Procédure Civile, siège social, Common Law, lex societate, liberté d'établissement, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, personnalité juridique, territorialité, liberté contractuelle, contrat international, obligation de bonne foi, responsabilité extracontractuelle, négociations précontractuelles, théorie de l'imprévision, Arrêt Canal de Craponne, confidentialité, vente internationale de marchandises, Convention de Vienne, transfert des risques, inexécution du contrat, dommages et intérêts, prescription, contrat de transport maritime, lien de causalité, contrat de construction, cash flow, sous-traitance, loi du 31 décembre 1975, arbitrage international, convention de New York de 1958
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée. Les échanges internationaux de produits et de services portent sur un volume considérable. Le phénomène touche tous les États et toutes les zones géographiques.
Les règles de DIP résultent aujourd'hui en Europe de règlements européens. En matière de contrat, le règlement européen est dit règlement Rome 1. Règlement Rome 2 concerne les questions de quasi-contrat ou de responsabilité extracontractuelle. Pour les juridictions de règlement européen : règlement Bruxelles 1. Aujourd'hui, si un juge européen est saisi d'une question internationale, on a un certain nombre de conventions internationales qui règlent les conflits de lois. En matière de vente d'objets mobiliers corporels, on a la convention de La Haye du 15 juin 1955 qui porte sur les règles de conflit de lois en matière de vente internationale d'objets corporels.
Aujourd'hui, la baisse des taux d‘intérêt et l'arrangement avec l'OCDE font que les crédits à l'exportation avec subventions sont limités. L'OCDE a étendu l'arrangement à l'assurance crédit public, notamment en interdisant des taux de prime extrêmement favorables. Parfois, il y a une procédure de stabilisation de taux : la stabilisation, ça consiste à garantir la marge entre le taux auquel emprunte la banque et le taux auquel elle facture ses prêts. L'État s'engage à prendre en charge les pertes.
Le choix de la langue de rédaction du contrat est un choix essentiel. En principe, les contrats sont rédigés dans une langue et la langue normalement est la langue de l'État dont le droit régit le contrat. Il est fréquent de voir des contrats soumis au droit français, espagnol... rédigés en langue anglaise. Cette situation est souvent délicate, car il devient très difficile de traduire en anglais des concepts juridiques français.
Aussi en matière de prescription, si c'est un contrat de transport, les conventions internationales prévoient des règles spécifiques de prescription. Si c'est un contrat de commission, c'est la règle de prescription commerciale. Un autre contrat est à mentionner : le contrat d'affrètement. C'est une convention par laquelle le propriétaire d'un moyen de transport, par exemple un navire, le met à disposition d'un professionnel du transport sans assumer la responsabilité de l'opération de transport.
[...] Les acteurs du commerce international > Ces acteurs sont de 2 types : les acteurs publics et les acteurs privés. Les opérateurs publics > 2 questions : La question de l'intervention des États dans le CI La question des immunités des États Chapitre 1 : L'intervention des États dans le commerce international Aujourd'hui les E sont un peu moins présents qu'à une certaine époque. Néanmoins les États sont présents en concluant des contrats d'État + présent pour favoriser leurs entreprises exportatrices, pour favoriser le CI. [...]
[...] En matière de transports internationaux, il y a pas mal d'institutions qui ont un rôle important. Pour l'avion civil il y a l'OACI, en matière maritime il y a l'OMI, en matière de transport ferroviaire il y en a deux l'OTIF et l'OCTI, deux, car pour le transport ferroviaire il y a deux conventions internationales. Il n'existe pas d'organisation pour le transport routier international, il y a des conventions cependant. Il y a un certain nombre d'OI qui jouent un rôle important pour le CI. [...]
[...] > Les autres critères possibles : Le critère économique : idée est de dire si le contrat a un rapport avec le commerce international il est international. Critère a pris une 1re forme ancienne qui a été définie par un proche G de la CC (Proc Matter) : arrêt CC 11 mai 1927 Pelisset du Besset : ce critère est qualifié de flux et de flux au-dessus des frontières est international un contrat qui engendre des mouvements de marchandise ou de paiement par-dessus les frontières critère Matter). [...]
[...] Règlement Rome 2 concerne les questions de quasi-contrat ou aux questions de responsabilité extracontractuelle. Pour les juridictions de règlement européen : règlement Bruxelles 1. Aujourd'hui, si un juge européen est saisi d'une question internationale. On a un certain nombre de conventions internationales qui règle les conflits de lois. En matière de vente d'objet mobilier corporel, on a une convention de La Haye du 15 juin 1955 qui porte des règles de conflit de lois en matière de vente internationale d'objet corporel. [...]
[...] Tel est l'objet des clauses pénales et des clauses limitatives de responsabilité. Les clauses pénales Les clauses pénales sont des clauses qui fixent, par avance, le montant des dommages-intérêts à verser en cas de défaillance dans l'exécution d'une obligation contractuelle. > Comme dans les contrats internes, les clauses pénales ont potentiellement une double fonction : Elles peuvent être conçues comme une évaluation anticipée du préjudice causé par l'inexécution contractuelle. Elles peuvent chercher à punir le débiteur s'il n'exécute pas le contrat de manière à le dissuader de le faire. [...]
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