Loi applicable, divorce, nationalité, loi colombienne, époux, droit interne, règle de conflit de lois, adultère, arrêt Costa contre ENEL
Depuis maintenant deux ans, un employeur et un employé travaillent ensemble, mais l'employeur ne reverse qu'une partie de son salaire à son salarié, qui dès lors mentionne le souci à celui-ci et se fera virer sur le champ sans préavis. L'employé saisit les juridictions françaises, qui se déclarent compétentes ; quelle loi la juridiction française va-t-elle appliquer ?
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Un ressortissant colombien domicilié à Paris est embauché à temps partiel et maintient son domicile à Paris. Cependant celui-ci est marié à une ressortissante colombienne qui élit son domicile dans un village colombien. Cet employé colombien prétend être veuf depuis quelques années et, pendant les voyages, aura 17 enfants à travers les villes côtières tout autour du monde.
Sa femme, à la suite de la découverte de l'infidélité, souhaite divorcer et saisit les juridictions françaises qui se déclarent compétentes, quelle loi le juge français va-t-il appliquer ?
[...] Le contrat de travail et le divorce I. Le contrat de travail Un ressortissant de nationalité franco-polonaise, habituellement domicile à Paris prend la décision de voyager à travers le Monde et pour se faire, se procure un navire et embauche un équipage. Parmi cet équipage est embauché un ressortissant de la République de Scrinber, État tiers à l'Union européenne, dont le contrat à durée indéterminée est signé en France par les deux parties avec une clause de choix de loi de celle de la République de Scrinber. [...]
[...] Un ressortissant colombien domicilié à Paris est embauché à temps partiel et maintient son domicile à Paris. Cependant, celui-ci est marié à une ressortissante colombienne qui élit son domicile dans un village colombien. Cet employé colombien prétend être veuf depuis quelques années et, pendant les voyages, aura 17 enfants à travers les villes côtières tout autour du monde. Sa femme, à la suite de la découverte de l'infidélité, souhaite divorcer et saisit les juridictions françaises qui se déclare compétentes, quelle loi le juge français va-t-il appliquer ? [...]
[...] La loi du lieu de l'exécution du contrat ne peut donc s'appliquer puisqu'elle est indéterminable. Fort heureusement, le paragraphe 3 de ce même article dispose que « 3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. » En l'espèce, la loi du pays est la loi où le contrat a été signé, soit en France, ainsi que la loi du pays de travail s'applique. [...]
[...] Or, dans ce cas, seul le travailleur a son domicile en France, cette hypothèse ne peut prévaloir. Dans ce cas, c'est la nationalité commune qui va déterminer la loi compétente, va trancher la Cour de cassation. De facto, la loi colombienne s'applique et le travailleur devra donc à cet effet verser une prestation compensatoire conséquente due à ses adultères. [...]
[...] L'article 8 du règlement Rome III. Disposé en son premier et second alinéa qu'à « défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut » En l'espèce, la résidence habituelle des époux n'est pas la même, le travailleur étant domicilié à Paris et son épouse en Colombie. [...]
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