Quelle est la nature même de la clause de réserve de propriété ?

Extraits

[...] Cornu in Vocabulaire juridique. Ainsi, pour que la qualification de condition puisse être retenue, il est indispensable que l'on puisse considérer le paiement intégral du prix de vente comme une simple "modalité" de l'exécution de l'obligation de transfert de la propriété, ce qui implique que le contrat de vente soit à l'origine d'une obligation de "donner" à la charge du vendeur. Cependant, et de même que dans le cadre du terme suspensif, l'utilisation du mot "condition" n'est pas vraiment adaptée : en effet, alors qu'il est au coeur de la vente, le transfert de propriété est un effet dit non seulement instantané mais également automatique de l'accord de volontés des parties au contrat, ce à quoi la stipulation d'une réserve de propriété ne change rien dans la mesure où quand bien même il serait retardé, le transfert de propriété se fait toujours d'une manière automatique lorsque le prix est payé dans son intégralité. [...]

[...] Quelle est la nature même de la clause de réserve de propriété ? Il est fréquent de retrouver en droit des entreprises une clause qui permet à ces dernières de garder la propriété d'un bien jusqu'à son paiement et non jusqu'à sa date de livraison comme initialement prévu dans un contrat de vente : il s'agit de la clause de réserve de propriété. Cette clause de réserve de propriété est définie par le Lexique des termes juridiques comme la clause par laquelle un vendeur - dans le but de garantir sa créance - se "réserve" la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. [...]

[...] Ainsi, il est légitime de s'interroger quant à la nature même de la clause de réserve de propriété ? Il s'agit ici, dans une approche chronologique, de tout d'abord se pencher sur l'incertitude et le flou juridique dont à été victime la clause de réserve de propriété avant de s'attarder sur une certaine tendance à identifier la nature de cette clause (II). Un flou juridique quant à la nature de la clause de réserve de propriété : Si Il est certain que la clause de réserve de propriété a un effet suspensif, il se pose la question de savoir il s'agit d'un terme suspensif ou bien d'une condition suspensive A Le terme suspensif controversé : Le terme suspensif désigne une "modalité d'une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l'arrivée d'un événement futur qui, au moment de l'engagement, est de réalisation certaine" d'après G. [...]

[...] B La clause de réserve de propriété sui generis La jurisprudence comme la doctrine ne parviennent pas à s'accorder quant à la nature de la clause de réserve de propriété. D'ailleurs, on remarque bien que la Cour de cassation elle même ne sait vraiment quelle définition lui attribuer : ses décisions fluctuent des unes aux autres, sans logiques de succession apparentes, en indiquant tantôt dans ses arrêts que le paiement intégral auquel se rapporte la clause est un terme, tantôt qu'il s'agit à l'inverse d'une condition. [...]

[...] De plus, en droit Allemand, cette clause est davantage appréciée sous le regard économique et non pas juridique : ce qui amène à des répercussions inévitables sur une "transposition" en droit français. Cette clause, qui ne rentre pas dans les carcans traditionnels du droit français doit se voir examinée selon d'autres critères nouveaux, sans tenté de la ranger vainement des des cases prédéfinies et trop étroites. On parlera alors de Modalité dite sui generis, expression latine héritée du droit romain signifiant "de son propre genre". [...]