La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel, l'instauration...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...
Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur...
Comparaison entre confédération d'États et État fédéral
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale....
Les personnes publiques spéciales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique,...
Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Ve République, et spécifiquement au sein de la Constitution de 1958, étonne. À la fois collectivité française soumise au pouvoir des institutions de l'État, mais également dotée de ses propres symboles, lois et institutions, elle constitue une entité...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...
Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...
Droit des sociétés - Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des associés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le terme associé est un terme générique pour déterminer les associés au sens strict et qui désigne les membres d'une société de personnes avec des parts sociales. Dans les sociétés par actions, les associés ont le nom d'actionnaires. Leur statut varie donc en fonction des sociétés, mais...
Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté contractuelle corollaire...
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle...
Histoire du droit privé : la famille
Dissertation - 33 pages - Histoire du droit
Le Pater Familias Il est sui generis, seul responsable des faits et gestes de la familia, la domus et son pouvoir s'applique sur les alieni juris. Tout enfant né hors mariage n'a de parenté qu'avec sa mère donc privé de rapports juridiques avec le père naturel,...
L'encadrement juridique de la recherche sur le vivant
Présentation - 31 pages - Droit européen
C'est pour répondre à la compétitivité internationale en matière de recherche et concurrencer le Japon et les Etats-Unis que l'UE a du très vite définir les contours d'une politique commune de la recherche sur le vivant. Elle s'inspire alors des principes énoncés par les Accords...
Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services
Cours - 67 pages - Droit civil
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un régime...
Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l'intervention publique. Curieusement, les...
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes...
L'Union européenne : une simple organisation internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine....
Le travail de qualification en droit civil des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d'une part et les contrats innomés d'autre part. Comme le précise l'article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question d'un contrat de location de coffre-fort au sein d'une banque. Un incendie survient dans cette même banque mais...
L'évaluation du préjudice corporel
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En même...
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il modifié la typologie des actes de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive et les actes européens de façon générale sont spécifiques à l'UE qui peut se définir comme une organisation sui generis, entre structure fédérale et organisation internationale. C'est une union d'États liés par des traités et pour exercer en commun dans un...
La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les faire disparaître de...
Droit commun des contrats et contrats spéciaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'histoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il s'ensuit que le droit est soumis à une « loi de...
Le droit du crédit - publié le 22/11/2005
Cours - 28 pages - Droit autres branches
Le droit du crédit est très novateur, lieu de l'innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en oeuvre dans la pratique et s'implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n'ait à intervenir dans ce domaine. C'est un...
Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen
Cours - 11 pages - Droit européen
On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire...
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux concepts, d'une part,...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 23/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...
Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient énoncées...
Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...
