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 Sui generis

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Nos documents

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14 juin 2006

Le statut juridique des détenus de Guantanamo

Mémoire de 45 pages - Droit administratif

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...

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02 Mars 2013

Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La doctrine pose, traditionnellement, le principe d’autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que sans...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée licenciée...

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06 août 2009

Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de...

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20 juil. 2010

Le droit des bases de données

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'article L. 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) donne la définition suivante : « On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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19 juil. 2006

Le régime juridique de l'inexistence en droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l’article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse, il manque au...

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03 avril 2007

L'opération de qualification contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il nous faut avant toute chose définir ce qu’est cette qualification contractuelle. Attardons nous en premier lieu sur le terme de qualification. Celle-ci est nécessaire à toute situation juridique, car pour appliquer le droit au fait, il faut tout d’abord qualifier juridiquement le...

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16 avril 2008

Droit civil : contrats spéciaux - qualification contractuelle et intervention des juges

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce qu’on appelle l’opération de qualification. Cette opération de qualification est très importante et ce notamment pour analyser...

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22 Janv. 2009

En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Banque de France est « la banque des banques ». C’est notamment par cet adage que l’on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l’initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis sa création en 1800 et...

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21 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux problème. En...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de location d'un coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

Le contrat de location d’un coffre-fort a toujours fait l’objet d’une hésitation jurisprudentielle quant à son régime applicable. En l’espèce, un incendie s’est déclaré dans la banque du Crédit Lyonnais dans laquelle Mme X., titulaire d’un coffre-fort, n’a pu...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un incendie ayant dévasté les locaux d’une banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver l’accès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre n’avait pas été directement atteint par...

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09 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 relatif aux restrictions au droit de devenir commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part, l'incapacité...

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07 juin 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a, par le biais d’un acte, constitué au bénéfice d’une société un droit d’usage sur un lot composé d’un transformateur de distribution publique d’électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société...

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12 mai 2018

L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier

Dissertation de 11 pages - Droit civil

À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme nécessite une...

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20 Mars 2003

Les structures politico-juridiques des Communautés

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le triangle institutionnel est-il toujours un concept pertinent face à la place majeure du Conseil européen dans le système communautaire ? Ainsi, nous allons voir dans une première partie que les communautés européennes sont caractérisées par un tronc commun institutionnel, reposant sur le...

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28 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l’essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers –le juge - à la réalisation d’un droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis...

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01 Nov. 2011

La personne publique et privée, étude de cas

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une fondation est reconnue établissement d’UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d’utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant...

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12 févr. 2012

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le...

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26 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n’est pas toujours dans les faits aussi simples qu’elle en l’air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s’intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des...

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07 déc. 2012

La prise en compte des disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Les disparitions forcées sont définies par la Convention de l’ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commise par des agents de l’État...

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09 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des débats...

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03 août 2009

La destitution du Président de la République française

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Traditionnellement le Président de la République est inviolable et irresponsable de ses actes qu'ils aient été accomplis avant ou durant ses fonctions. Il doit ce statut à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.La commission en confirmant ce...

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26 avril 2007

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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03 déc. 2007

La parole de l'enfant dans le procès pénal

Dissertation de 21 pages - Droit pénal

Quelle distance faut-il garder avec l'émotion, susceptible d'envahir tout un chacun en présence de faits qui génèrent colère, peine et compassion, telles les violences infligées aux enfants ? Quelles sont les bases de l'intime conviction du Juge ? L'expert et le juge sont-ils totalement...

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17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l’une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d’importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 oct. 2005,Crédit Lyonnais c/ Mme Sirin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ., 30 juin...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...