Recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC)

Extraits

[...] Et non pas un REP car au terme le juge tranche uniquement sur la légalité de l'acte contesté. Monsieur Nemard souhaite connaître l'état du droit en matière de contestation d'un contrat administratif La responsabilité contractuelle de l'Administration peut être invoqué via : Par exemple, le cas d'un contrat dit contrat administratif le juge peut : condamner un des cocontractants à verser à l'autre partie un dédommagement pour le préjudice subi mais le juge peut recevoir également les recours en réparation du maître de l'ouvrage du fait d'un préjudice subi par la mauvaise exécution d'un contrat. [...]

[...] Attention à l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir lorsqu'un recours en plein contentieux permet de contester l'acte attaqué. En l'espèce : Monsieur Nemard souhaite être indemnisé pour le préjudice subi par la maire car ce dernier a pris un arrêté interdisant à Monsieur Nemard de continuer son exploitation car le maire a estimé qu'il y avait un danger, or Monsieur Nemard estime que ce danger est infondé car il estime que «l'installation aurait pu continuer à fonctionner jusqu'à ce que le puits d'injection soit remplacé soit environ dans deux mois.» Étant donné que le requérant peut obtenir «plus» en RPC. [...]

[...] D'autres recours pour contentieux contractuels : Déféré préfectoral art L 2131-6 CGCT(CE 23/12/2011 Ministre de l'intérieur) Pour les recours pour excès de pouvoir uniquement contre les clauses réglementaires du contrat administratif. CE 10/7/1996 Cayzeele, pour par exemple les horaires ou tarifs d'une piscine. référé précontractuel, art L 551-1 CJA CE 3/10/2008 SMIRGEOMES. Pour les cas de lésions et candidats lésés. Recours pénal (divers infractions par ex détournement fonds publics) Recours par voie d'action ou d'exception en déclaration de nullité ouvert aux seules parties du contrat, CE 28/12/2009 Commune de Béziers. [...]

[...] Le RPC est plus pertinent, car dans un RPC le juge administratif peut faire modifier ou annuler la décision qui lui est soumise, mais il peut également prendre une décision à la place de l'autorité dont la décision a été contesté devant lui. Il peut donc prendre une nouvelle décision à la place du maire mais, il peut aussi condamner l'acte pris par le maire. De plus, le juge des recours en plein contentieux est compétent pour juger les contentieux des autorisations environnementales, c'est ce qu'on appelle le plein contentieux objectif. Monsieur Nemard souhaiterait être indemnisé du préjudice subi. Quel recours paraît le plus approprié à cette fin ? [...]

[...] En droit : Selon le Dalloz «Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux, RPC) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent. Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel recours, substituer sa décision à celle de l'administration.» Selon le Dalloz «Le détournement de pouvoir est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (REP) réalisé lorsque l'administration a utilisé volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés par la loi.» Le maire a pris un arrêté sur le fondement de l'article L.2212-4 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) qui dispose qu'en « cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». [...]