SAS Société par Actions Simplifiée, droit des sociétés, dirigeant d'une société, statut de la SAS, Code de commerce, nomination du dirigeant, cumul de fonctions, conventions, obligations du dirigeant, rémunération du dirigeant, responsabilité civile du dirigeant, responsabilité pénale du chef dirigeant
Les statuts ont une importance, car le législateur a évincé : il a fait en sorte que les fameuses dispositions du Code de commerce pour les SA (L225-17 à L225-125 du Code de commerce) ne s'appliquent pas pour les SAS. Donc, si ce ne sont pas les dispositions législatives qui s'appliquent à la SAS, seuls les statuts vont prévoir le fonctionnement de la SAS. C'est le rôle des rédacteurs de la SAS qu'ils puissent définir l'organisation des pouvoirs, des associés, et des dirigeants. A fortiori, lorsqu'on laisse la liberté contractuelle s'exprimer, il faut être vigilant et donc le contrôle de la direction et de la gestion de la SAS sera beaucoup plus vigilant.
[...] Les conventions - Conventions réglementées, courantes et interdites : Il existe un certain nombre de conventions que le dirigeant peut ou pas conclure sans le consentement de la société. On a donc un régime pour les SA, extrêmement développée. Ces dispositions se trouvent dans le Code de commerce. On reprend le régime prévu dans les SA. - Réglementées : (L. 227-10 à L. 227-12 C.com) Elles doivent faire l'objet d'un contrôle et, si le commissaire aux comptes n'a pas été désigné, c'est le Président de la société lui-même qui doit présenter aux associés un rapport sur ces conventions réglementées. [...]
[...] Détermination des organes (L. 227-6 C.com.) La SAS a un président et quand on est président de la SAS, on détient le pouvoir de représentation, pas seulement de direction, vis-à vis des tiers. C'est le principe de ce qui est prévu dans la loi du 1er aout 2003, créant l'organisation de cette forme sociale. Ce président de la SAS peut être assisté de plusieurs personnes portant le titre de directeurs généraux délégués. L'article L227-6 du Code de commerce prévoit que les statuts régiront la manière dont les directeurs délégués exercent leurs pouvoirs avec le Président. [...]
[...] Les mêmes règles s'appliquent qu'avec les SA, dans l'article L244-1 du Code de commerce. VI. Cessation des fonctions : Pareil concernant l'arrivée du terme, le décès, la cessation de la fonction, etc. Ce sont les mêmes règles que dans une SA. Les statuts prévoient souvent une révocation du dirigeant pour éviter des situations de crise. Si une clause de révocation est prévue, il faudra voir les modalités de révocation par ex la nécessité d'un juste motif et des conditions loyales de révocation qui ne soient pas vexatoires contre le dirigeant. [...]
[...] Or, là, il faut voir dans les statuts si dans l'organe créé de surveillance, il y'a des dirigeants ou non, ce qui aboutit à ce que dans les SAS sans commissaire aux comptes, CA, ou Conseil de surveillance, on ne peut appliquer le régime des conventions réglementées et on ne peut mettre en place une procédure d'autorisation préalable. La convention peut-elle souffrir d'une sanction de nullité en cas d'absence d'autorisation du CA ? Silence radio. - Conventions courantes : (L. 227-11 C. com.) Aucun formalisme et ne pose pas de difficultés. - Conventions interdites : (L. 227-12 C. [...]
[...] Autre difficulté pour le juriste, quid si le dirigeant de la SAS est une personne morale ? Les dispositions prévues à l'article L 225-43 ne sont pas applicables dans ce cas. IV. Obligations et rémunération A. Obligations des dirigeants On ne peut tout se permettre en tant que dirigeant de SAS. Même type d'obligation de loyauté que ce que la jurisprudence a construit pour les autres formes de société. B. Rémunération des dirigeants La rémunération n'est soumise à aucune règle légale spécifique. [...]
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