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Thème juridique : Conventions

  
Conventions

Nos documents

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12 mai 2022

Statut du dirigeant de SA et les conventions règlementées - Corrections détaillées de 3 cas pratiques

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Pour chaque énoncé, le problème de droit est clairement donné, suivi d'un rappel des notions, avant d'appliquer ces informations à la résolution du cas pratique.

25 Mars 2022
odt

Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la loi...

18 Janv. 2021
doc

Droit de l'environnement - La protection des migrants environnementaux et les conventions internationales

Dissertation - 6 pages - Droit international

Si elles ne sont pas définies par le droit international, les migrations environnementales renvoient toujours à une idée de départ, contraint ou volontaire, de personnes de leur domicile eu égard essentiellement au changement environnemental soudain ou progressif et à l'influence négative de ce...

15 déc. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Société Schneider Electric - Le principe d'application subsidiaire des conventions fiscales internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société suisse, après une vérification de comptabilité, se rend compte qu'elle a été assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés en France à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale. La société saisit donc les juges du fond et demande la décharge...

19 juil. 2021

Les conventions collectives de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Au sens de l'article 52 du Code du travail, la convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, d'une ou plusieurs branches...

15 mai 2020
doc

Introduction au droit européen : traités, instances et conventions

Cours - 4 pages - Droit européen

Le Conseil européen est un organe politique composé des chefs d'État et de gouvernement ainsi que du président de la Commission. Il se réunit au moins trois fois par an, mais en fait tous les deux mois ou tous les mois en situation de crise. Il se réunit en sommets (parfois informels). Le Conseil...

15 mai 2020
doc

Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales

Cours - 3 pages - Droit international

Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la France...

18 Mars 2020
doc

Cas pratique de droit social : la validité des conventions collectives dans le cadre d'une affiliation à un groupement de l'industrie alimentaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

La société X applique la convention collective de l'industrie alimentaire, convention ayant été signée par le groupement auquel ladite société est affiliée. M. Z, salarié dans un magasin de la société X, à Paris, veut se voir appliquer la convention des produits...

10 Sept. 2019
doc

Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il...

10 Sept. 2019
doc

Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville...

14 Mars 2019
doc

Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28...

19 Nov. 2018
doc

Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...

05 avril 2017
doc

Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...

10 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 février 1968 - La différenciation des conventions de mandat et d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est sur une question relative à la différenciation des conventions de mandat et d'entreprise que fut amenée à se prononcer la 1re chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 19 février 1968. En effet, une convention conclue les 6 novembre 1958 et 4 décembre...

21 déc. 2016
doc

Les règles relatives aux conventions matrimoniales

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté,...

12 juil. 2016
doc

Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du trafic de...

09 juin 2016
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la...

19 Janv. 2015
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l'article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n'a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu'il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification avait pour...

23 déc. 2014
doc

Les conventions collectives en droit du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...

16 déc. 2014
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle totale ou est-elle limitée dans son application par des tempéraments de différentes natures ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on n'en dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir l'objet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, l'idée d'une liberté des...

11 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire des...

20 févr. 2013
doc

Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail

Cours - 13 pages - Droit du travail

La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette...

25 Nov. 2013
doc

Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales

Cours - 17 pages - Droit administratif

Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...

08 Mars 2012
doc

Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral

Cours - 45 pages - Droit international

le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l'ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D'une part, elle met en exergue la Constitution, qui...

23 avril 2012
pdf

Droit des obligations : les conventions et les tiers

Cours - 16 pages - Droit civil

[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...

11 Nov. 2012
doc

Qu'est-ce qu'un contrat ? - conditions de validité des conventions entre individus

Fiche de lecture - 3 pages - Droit des obligations

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » (article 1101 du Code civil). Le contrat est défini comme une convention (formelle ou informelle) autrement...

19 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation daté du 31 janvier 2012 relatif aux conventions de forfait annuel en jours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En 1998 a été votée la loi Aubry relative au passage de la durée du travail à 35 heures. Deux ans après, la loi Aubry II du 19 janvier 2000 permet le recours au forfait annuel en jours pour les cadres, sous réserve de remplir certaines conditions. Au fil des ans, sans remettre en question...

13 avril 2012
doc

Les conventions fiscales bilatérales et la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)

Cours - 20 pages - Droit fiscal

A travers l'étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l'impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l'élaboration et l'application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet fiscal,...

15 févr. 2012
pdf

Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...