Droit des sociétés - publié le 21/05/2025

Extraits

[...] L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées"2. En l'espèce, il faut donc s'attacher à qualifier les diverses opérations décrites par Madame Jacquet pour savoir si elles sont soumises au régime des conventions réglementées. - Concernant Hervé Jacquet : Toutes les opérations qui concernent Hervé Jacquet ont été conclues avec des sociétés du groupe Jacquet dans lesquelles il occupe un poste de direction ou d'actionnaire. Ainsi, ces opérations rentrent dans le champ de l'article L. 225-86 et doivent donc être qualifiées de conventions réglementées. [...]

[...] Le traitement juridique des conventions réglementées Madame Jacquet veut faire le point sur les différentes opérations réalisées par les sociétés Jacquet pour connaitre leur qualification juridique et savoir quel traitement leur accorder si ce sont des conventions réglementées. En vertu de l'article L. 225-86 du Code de commerce " Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. [...]

[...] Le régime des conventions règlementées ne s'applique donc pas en l'espèce. - Concernant France Outils : Il semble que les opérations ne soient pas sous le régime des conventions réglementées, puisque même si la première opération, à savoir la vente de l'ancienne BMW de Hervé Jacquet à Lionel Jacquet concerne un actionnaire, celui-ci détient moins de 10% des actions de France Outils. Procédure à suivre pour les opérations soumises au régime des conventions réglementées. Elle est organisée par les articles L 225-86 et L 225-88 du Code de commerce et contient en 5 étapes : - Information du conseil d'administration ou de surveillance ; - Autorisation donnée par le conseil ; - Avis au commissaire aux comptes des conventions autorisées ; - Apport spécial des commissaires aux comptes ; - Consultation de l'assemblée générale. [...]

[...] Droit des sociétés I. Calendrier des opérations, assemblée générale et procès-verbal Odette Jacquet et son frère ont créé une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Jacquet Consulting. Hervé Jacquet est le Président du conseil de surveillance, Odette Jacquet sa Vice-présidente, Claude Jacquet est membre du conseil de surveillance et Lionel Jacquet est le Directeur Général unique de la société. Odette envisage une distribution des dividendes aux actionnaires pour un montant global de 1.100.000 euros et une augmentation de capital de 260.000 euros par incorporation de résultat et de réserves et par la création d'actions nouvelles. [...]

[...] Il faut d'abord organiser un vote de l'Assemblée générale puis fixer les modalités de distribution. D'après le bilan de la société, cette dernière a les fonds disponibles pour effectuer cette distribution d'un montant de 1.100.000 euros. Les dividendes devront donc être distribués après le 30 juin et au maximum avant le 29 février 2010. En vertu de l'article L 225-129 du même Code, l'augmentation de capital nécessite le vote de l'Assemblée Générale extraordinaire pour être réalisée ensuite dans un délai maximum de 5 ans après ce vote. ? [...]