Consultez plus de 45082 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Abus de majorité

  
Abus de majorité

Nos documents

Filtrer par :

29 juin 2022

Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à...

18 avril 2022

Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 4 novembre 2020, No 18-20.409 - Une mise en réserve nécessaire de bénéfices par des associés majoritaires ne permet pas de caractériser l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, quatre associés se sont réparti les titres sociaux d'une société : trois associés détiennent 1/5e du capital social, laissant au dernier 2/5e du capital social. Alors que tous les associés sont salariés de la société, seulement deux des associés bénéficient de la cogérance de...

27 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020 - L'exclusion de l'associé et l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce une société par actions simplifiée est détenue à 95% par la société Sigle (actionnaire majoritaire) et à 5% par la société Citrus (actionnaire minoritaire). L'actionnaire majoritaire notifie son projet de cession de ses titres sociaux à l'actionnaire minoritaire, qui...

08 févr. 2021
doc

Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...

18 Janv. 2021
doc

Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la société,...

21 mai 2021
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité. En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois...

08 mai 2014
doc

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours - 11 pages - Droit civil

D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...

05 août 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d'appel de Colmar le 3...

26 Janv. 2012
doc

Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient...

24 févr. 2011
doc

Cas pratique de Droit sur l'abus de majorité

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société. Cependant, il est des cas où la majorité...

20 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l'article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

27 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la...

16 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et...

31 août 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique...

14 juin 2009
doc

Fiches : abus de minorité et abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital d'une SARL a été réparti entre plusieurs associés. - une...

04 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d'assemblée d'actionnaires, prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d'un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les hauts...

02 Sept. 2009
doc

Droit général des sociétés : l'abus de majorité

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société. Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent...

01 avril 2009
doc

Abus de majorité et de minorité en Droit des sociétés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Il peut exister, dans une société, des conflits entre les majoritaires et les minoritaires ? C'est un conflit entre l'intérêt social et les intérêts individuels. Quand il existe un tel conflit en droit des sociétés, l'intérêt social prime sur l'intérêt individuel (...)

30 Sept. 2009
doc

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu'elle est prise pour satisfaire non pas l'intérêt des actionnaires, mais l'intérêt personnel d'un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit s'opérer de manière à...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2004 concernant l'abus de majorité dans le cadre d'une société en commandite par action

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la société Marne. Le 5...

21 Nov. 2016
doc

L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le...

26 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un montant minimum de 50 000 F. Le...

16 juin 2015
doc

Les sanctions de l'abus de droit de vote

Cours - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence sanctionne l'exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c'est un pouvoir des associés dont l'exercice ne doit pas être arbitraire. C'est un pouvoir qui doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et non pas dans l'intérêt personnel des associés....

06 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1993 - Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge peut-il retirer le droit de vote à des associés minoritaires et s'y substituer ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de participer aux décisions collectives et de voter est un droit fondamental de l'associé. Néanmoins, ce droit de vote n'est pas un droit absolu et doit être exercé dans l'intérêt de la société. La Cour de cassation, dans un arrêt Flandin de la chambre commerciale en date du 9 mars 1993,...

03 juil. 2017
doc

Les préjudices découlant de la rupture abusive

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...

27 Mars 2014
doc

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un contrôle qui...

27 juin 2011
doc

L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit français à la...