Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable

Extraits

[...] Le Conseil d'État va, par sa décision, rappeler la différence entre le droit de communication et la vérification comptable. En effet, la procédure de vérification de comptabilité est définie par le « contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives ». Tandis que le Conseil définit le droit de communication en la possibilité « permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières ». [...]

[...] La procédure du droit de communication est pour autant non contraignante. Comme la jurisprudence du Conseil d'État l'a précisé, le droit de communication s'effectue sans formalités particulières3. En l'espèce, le c?ur du litige portait sur le fait de savoir si le contrôle de la comptabilité spéciale détenue par Me Aubert constituait une vérification de comptabilité ou l'usage du droit de communication. En effet, le Conseil considère que la cour d'appel n'a pas poursuivi son raisonnement. La cour d'appel, dans son raisonnement pour avoir considéré que le contrôle exercé n'était pas une vérification comptable, avait juste précisé que « le redressement contesté avait pour origine l'examen de la comptabilité spéciale et non l'examen des écritures comptables de la SARL TRACE ». [...]

[...] Comme le rappelle la décision, la vérification comptable est limitée à certains contribuables. En effet, la vérification comptable ne peut s'appliquer aux « entreprises industrielles ou commerciales » ou d'un « membre d'une profession non-commerciale ». Cela concerne donc les impôts qui sont relatifs à leur activité/statut, c'est-à-dire à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices, et la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ce dernier impôt est effectivement au c?ur de la décision. En effet, en l'espèce, le litige porte sur la taxation d'office du montant non déclaré résultant de la taxe sur la valeur ajoutée sur « l'opération de cession de matériels et de biens mobiliers de cette société réalisée en avril 1993 ». [...]

[...] Ainsi, effectivement, la SARL TRACE ne peut faire l'objet d'un redressement en vertu de la vérification comptable du mandataire, alors qu'elle n'a pas reçu d'avis. Il n'est pas possible de faire un tel type de vérification connexe. Le Conseil d'État précise donc à raison qu'elle ne pouvait pas utiliser ce contrôle pour redresser les « bases d'imposition, sans l'avoir préalablement, fait bénéficier des garanties que comporte la procédure de vérification de la comptabilité ». Ainsi, après avoir précisé que le contribuable vérifié se voit bénéficier de garanties, le Conseil d'État précise que l'administration ne pourra pas utiliser de manière systématique la comptabilité spéciale. [...]

[...] Conseil d'État octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable Dans une décision de rejet en date du 6 octobre 2000, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur la procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable. En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. [...]