Aviseur fiscal, fraude fiscale, manquement grave, lanceurs d'alerte, évasion fiscale, livre des procédures fiscales, administration fiscale, droit de douane
Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à l'administration fiscale. Cependant, cette volonté de mise à mal de la fraude fiscale voit son origine remonter à l'époque révolutionnaire dans le cadre des droits de douane. En effet, l'article 15 de l'arrêté du 9 fructidor an V permettait à un informateur de récolter le « tiers du produit net des saisies ».
[...] L'administration encourage fortement ce cas en précisant que les aviseurs de tel comportement pourraient toucher jusqu'à 15% du montant éludé d'après Gérald Darmamin. II. Un article offrant des garanties aux aviseurs fiscaux A. Un article consacrant l'indemnisation des aviseurs fiscaux L'article L. 10-0 AC est venu consacrer l'indemnisation des aviseurs fiscaux. En effet, un amendement de M. Fabien Roussel a permis à l'introduction d'un article 21 à la loi du 23 octobre 2018 qui a elle-même permis l'indemnisation des aviseurs fiscaux. [...]
[...] 10-0 AC du Livre des Procédures fiscales, fixer les conditions et modalités d'indemnisation des personnes ayant fourni à l'administration fiscale ces renseignements, il ne pouvait, sans méconnaître l'intention du législateur, fixer comme unique condition la date des renseignements fournis en ne tenant pas compte de ce que ceux-ci sont encore exploités par l'administration10.». Cette indemnisation n'est pas imposable. B. Vers l'élargissement du régime aux lanceurs d'alerte ? L'article L. 10-0 AC pose des questions du point de vue des lanceurs d'alerte. [...]
[...] 10-0 AC du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l'indemnisation d'aviseurs fiscaux. Deux circulaires étaient venues en quelque sorte encadrer le régime. En effet, « une instruction autographe datée du 8 mai 1973 prévoyant une rémunération des indicateurs ayant permis de faciliter le constat d'une fraude et notamment la part « maximale » de la prime pouvant leur être versée une note de service du 16 décembre 1986 fixant les règles applicables à la rémunération des aviseurs fiscaux et notamment des informations générales relatives au montant des primes pouvant être attribuées4 ». [...]
[...] 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ? « Le taux d'élucidation est extrêmement faible pour la criminalité des plus riches et cela doit cesser1 ». Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. À ce titre, ils préconisaient de « mettre en ?uvre une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique2 ». En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. [...]
[...] Cependant, comme le précise l'alinéa 3 de l'article que les informations ne doivent pas être recueillies si elles ont été irrégulièrement été obtenues par l'aviseur fiscal. Cette limite est issue d'une décision du Conseil constitutionnel. En effet, « ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration9 ». Cette question d'indemnité soulevait plusieurs questions auxquelles l'article est venu y remédier. Cependant, certains considèrent que l'utilisation du terme « indemnisation » est inappropriée en ce que la véritable nature serait assimilée à un contrat donc le terme « rémunération est plus approprié. [...]
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