Peut-on considérer que la doctrine administrative dispose d'un caractère normatif qui remettrait en cause la hiérarchie des normes ?

Extraits

[...] De plus, l'interprétation doit être « formellement admise par l'administration17 ». À ce propos, le Conseil d'État a pu préciser que « les imprimés utilisés pour les déclarations de revenus ne peuvent davantage être considérés comme contenant une telle interprétation18 ». Enfin, le contribuable n'a pas de liberté d'interprétation de celle-ci puisque le principe est celui de l'interprétation littérale du texte. Enfin, un dernier élément vient relativiser sa portée. En effet, l'invocabilité de la doctrine administrative est subsidiaire par rapport à la loi. [...]

[...] Elle n'a donc aucun caractère contraignant pour les contribuables. De plus, la doctrine vient suppléer la loi au regard de l'exigence de clarté de la loi. En effet, le Conseil constitutionnel a pu préciser que le législateur, dans le cadre de sa compétence prévue à l'article 34 de la Constitution, doit « adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques14 ». La doctrine peut à ce titre ajouter des commentaires permettant de les rendre plus accessibles à ses agents. [...]

[...] En raison de l'importance considérable que prend la doctrine administrative, peut-on considérer que celle-ci dispose d'un caractère normatif qui remettrait en cause la hiérarchie des normes ? La doctrine administrative produit indéniablement des effets par son opposabilité conférée par la lettre de l'article L A du LPF mais ce constat est à relativiser avant de la considérer comme normative I. La doctrine administrative : source de protection et d'invocabilité La doctrine administrative soulève quelques doutes et problématiques quant à sa normativité en raison de son opposabilité. [...]

[...] Cette subsidiarité de l'intervention de la doctrine administrative dans le cadre d'une procédure contentieuse est une forme de limitation de sa portée en laissant finalement la puissance de la loi. Ainsi, la doctrine constitue seulement un texte interprétatif et est limitée par plusieurs dispositifs. La question de la valeur juridique de la doctrine administrative va être entérinée par le rappel assez fréquent de la compétence du législateur en matière fiscale. B. Le rappel nécessaire de la compétence constitutionnelle du législateur en matière fiscale Au regard de l'article 14 de la DDHC de 1789 et l'article 34 de la Constitution, le législateur est constitutionnellement compétent en matière fiscale. [...]

[...] L'administration ne pourra pas lui reprocher d'avoir suivi son interprétation alors même que le texte sur lequel l'administration a forgé sa doctrine est illégal. En raison des effets qu'elle peut produire, il est souvent question de la valeur juridique de la doctrine administrative. Par valeur juridique, on entend ce que la doctrine représenterait dans l'échelle normative des textes juridiques. En effet, cette question doit s'analyser au regard de la théorie de la pyramide des normes. Kelsen considérait que l'ordre social s'entendait comme « un ordre normatif qui règle la condition humaine en tant qu'elle a rapport à d'autres hommes, directement ou indirectement3 ». [...]