Comment concilier la nécessité de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec le respect des garanties afférentes au contribuable ?

Extraits

[...] Le contrôle juridictionnel des sanctions Le juge opère un contrôle sur le cumul des sanctions fiscales. En effet, il exercera un contrôle de plein contentieux17. Il s'agit « d'appréhender le dossier de la même manière que l'avait fait l'administration, en contrôlant pleinement la façon dont la situation a été appréciée puis qualifiée juridiquement, et en prenant, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration18 ». De plus, Martin Collet et Pierre Collin soulèvent la problématique de la modulation de la sanction. [...]

[...] En effet, la CEDH avait répondu par la négative pour la possibilité de moduler le taux d'une pénalité fiscale qui était conforme aux dispositions de l'article paragraphe 1 de la Convention20, tandis que le juge judiciaire considère que le juge peut écarter la sanction prévue dans la loi pour une sanction qui lui semblerait proportionnée à l'infraction commise21. Cependant, Martin Collet considère que « la convention n'a jamais eu vocation à proposer une sorte de « plafond » de garantie des droits, qu'il conviendrait de ne surtout pas dépasser. [...]

[...] L'encadrement double du cumul des sanctions pénales et fiscales Le cumul des sanctions fiscales et pénales est certes autorisé, mais celui est encadré par le respect des garanties juridictionnelles et par le contrôle opéré par le juge sur l'édiction de celles-ci A. Le respect nécessaire des garanties juridictionnelles Comme l'a justement relevé le juge administratif, lorsque l'administration inflige une sanction, elle agit comme une juridiction pénale13. À ce titre, comme toute juridiction pénale, elle doit respecter les principes énoncés à l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme. [...]

[...] A contrario, dans le cadre des sanctions, un cumul de sanctions sur un même revenu pourrait conduire à une atteinte manifeste à des principes protecteurs du contribuable en matière fiscale, voire pénale. Ainsi il s'agira de voir la conciliation, la mise en balance entre la nécessité de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec le respect des garanties afférentes au contribuable. À ce titre, le cumul des sanctions fiscales et pénales a été admis sous réserve de plusieurs garanties offertes aux contribuables (II). [...]

[...] Des pénalités guidées par la nécessité de lutte contre la fraude fiscale A. La distinction entre sanctions pénales et sanctions fiscales Il est important de distinguer les sanctions fiscales des sanctions pénales. En effet, parmi les sanctions fiscales, on peut retrouver les amendes étant une peine qui sanctionne le refus du contribuable de l'obligation de se plier à certaines formalités. De plus, il existe les majorations étant une augmentation de l'impôt d'un certain pourcentage. Elles visent l'assiette, c'est-à-dire les absences ou insuffisances de déclarations qui mènent à une majoration de 10% conformément à l'article 1728 du CGI, les déclarations incomplètes ou fausses pour manquement délibéré, ou abus de droit/man?uvres frauduleuses. [...]