Doctrine, administration fiscale, doctrine administrative, conflit d'opposabilité de droits, action en contestation, exception d'illégalité
Dans un État de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur devant respecter celle qui lui est supérieure en force juridique. Cette hiérarchie est la suivante : Constitution, traités, lois, règlements. Par ailleurs, le principe de légalité exige que l'administration se soumette aux règles qu'elle a elle-même élaborées.
La doctrine administrative est à distinguer de la « doctrine », comprendre l'ensemble des opinions et commentaires formulés par les auteurs à propos des textes ou de la jurisprudence. Cette doctrine n'est pas une source de droit au contraire de la doctrine administrative, bien qu'elle puisse le cas échéant avoir une influence sur la résolution des questions fiscales.
La doctrine administrative est élaborée par l'administration centrale en vue de préciser sa position sur un point particulier, d'indiquer son interprétation de la loi ou de donner des consignes à ses agents.
En matière fiscale, jusqu'en 2012, cette doctrine s'exprimait sous forme d'instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI), de réponses ministérielles, publiées dans une partie spéciale du Journal officiel ou de décisions de rescrit publiées. S'y ajoutait la doctrine administrative de base qui rassemblait différents principes et commentaires.
[...] En outre, l'administration ne peut jamais se prévaloir de sa propre doctrine pour l'opposer aux contribuables. Par suite, lorsque la doctrine administrative ajoute à la loi, le contribuable à qui elle est opposée peut invoquer, s'il y a intérêt, son illégalité. En d'autres termes, une doctrine défavorable, au contribuable ne lui est pas opposable. Si la loi, par exemple, prévoit certaines exonérations ou des taux de faveur, mais que l'administration, dans ses instructions, subordonne ces avantages à des conditions qui ne figurent pas dans la loi elle-même, le contribuable est en droit d'invoquer l'illégalité de la doctriné administrative. [...]
[...] Enfin, lorsque la doctrine est contraire à une disposition du droit de l'Union européenne, par exemple en matière de TVA, un recours en manquement peut être intenté par la Commission contre la France. [...]
[...] Ainsi, un vaste chantier de consolidation de la doctrine administrative a été mis en ?uvre, ce qui participe de la sécurité juridique et d'accessibilité de la norme fiscale : rassembler toute la doctrine opposable dans un même espace documentaire mis à jour dénommé « Bulletin officiel des finances publiques » ou BOFIP. I. La doctrine administrative La doctrine administrative constitue un corpus source de droit fiscal soulevant des questions par rapport à son application dans le temps (B.). A. Un corpus consolidé, source de droit fiscal En application de l'article 34 de la Constitution, l'autorité compétente pour édicter la norme fiscale est en principe le pouvoir législatif. [...]
[...] Il n'est pas du pouvoir de l'administration de taxer plus lourdement que ne le prévoit la loi. La doctrine illégale peut d'abord faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Le délai pour introduire un recours en excès de pouvoir est bref, à savoir deux mois à compter de la publication de l'acte. Or, seule une publication au Journal Officiel permet de faire courir le délai. Par suite, la seule publication des instructions et circulaire au BOFIP ne suffit pas à faire courir le délai et peuvent donc être constatées sans condition de délai. [...]
[...] Un arrêt de 1997 du Conseil d'Etat constitue un exemple d'application de l'article L A du LPF en fiscalité internationale (CE 12 mai 1997 n° 140887, Moussali), lequel décide que la lettre du 15 juillet 1986 du ministre du budget à l'ambassadeur du Liban en France, prévoyant un régime dérogatoire pour les libanais réfugiés en France, constitue une interprétation formelle de la loi fiscale. B. Le caractère contestable de la doctrine administrative Etant destiné aux seuls membres de l'administration fiscale, la doctrine administrative a en principe une vocation purement interne. [...]
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