Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il en déclin aujourd'hui ?

Extraits

[...] Par exemple, dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation a refusé de donner un acte d'état civil français à un enfant au motif que « l'ordre public international français interdit d'exécuter en France une décision étrangère heurtant le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ». Mais la position n'était pas tenable, car de nombreux couples continuaient d'avoir recours à la gestation pour autrui à l'étranger, et la question de l'intérêt supérieur de l'enfant se pose naturellement. B. L'intérêt de l'enfant, principe supérieur à l'indisponibilité de l'état des personnes Le problème de la position radicale adoptée par la Cour de cassation c'est que la faute des adultes va retomber sur l'enfant né de la gestation pour autrui, faisant de lui « un fantôme de la République ». [...]

[...] L'article 61-6 précisant même que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». En outre, il apparaît désormais que le changement de sexe n'est plus réservé aux seules personnes transsexuelles puisque l'on se fonde sur le « comportement social » de la personne et non plus sur la « notion de sexe psychologique ». Finalement, si l'on ne se base plus sur une définition biologique du sexe cela signifie qu'une personne peut conserver son sexe d'origine et avoir un sexe différent à l'état civil, cela pourrait donc entrainer beaucoup de complications, et surtout des modifications multiples de l'état civil. [...]

[...] Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il en déclin aujourd'hui ? Pour Gérard Cornu, l'identité « est ce qui fait que la personne est elle-même et non une autre ». L'individu en société doit être indentifiable, et l'identité sert à cela, à l'individualiser et le distinguer des autres individus. Le souci d'indentification des personnes a conduit à l'organisation de l'état civil des personnes physiques qui comprend l'ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit. L'état civil des personnes physiques implique que des actes d'état civil soient dressés par des agents publics, où seront retranscrits les éléments d'identification des personnes (prénom, nom, sexe, domicile, filiation?), ainsi que les différents événements qui jalonnent la vie de la personne (mariage, décès, naissance). [...]

[...] Chez la femme il parle « d'aspiration à la virilité » et « d'espoir d'acquérir l'organe masculin ». Donc, en définitive le transsexualisme serait ainsi caractérisé par une discordance entre le sexe physique apparent, déterminé génétiquement et hormonalement, et le sexe psychologique. Avec l'avancée de la médecine, il est désormais tout à fait possible pour une personne « transsexuel » de changer de sexe et d'apparence physique, et c'est là que les difficultés commencent puisque dès lors que l'on modifie le sexe d'une personne cela va porter atteinte au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, et notamment il y aura une contradiction entre le sexe inscrit sur l'état civil et le véritable sexe de la personne. [...]

[...] Suite à cela, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, a considéré que « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ». Dès lors que l'opération chirurgicale avait pour but de faire correspondre le corps et l'identité sexuelle, l'état civil devait être modifié en conséquence. L'indisponibilité de l'état des personnes est alors clairement mise de côté, face au respect de la vie privée des transsexuels. [...]