La capacité juridique des personnes physiques - Les mineurs

Extraits

[...] La lésion : dans celle-ci il y a un déséquilibre entre la prestation des cocontractants et le mineur au détriment du mineur. La loi n'indique pas le seuil du déséquilibre, de ce fait tout va dépendre de l'âge, de l'objet, du juge, de la situation Cas d'espèce B. L'absence d'incidence de l'incapacité du mineur sur son éventuelle responsabilité quant aux faits juridiques L'incapacité du mineur n'est pas une cause d'immunité civile La loi du 3 Janvier 1968 sur le droit des incapables majeurs a écarté l'irresponsabilité civile des majeurs atteints d'un trouble mental. [...]

[...] Le leg est l'objet des biens transmis. Le testament ne sert pas uniquement à la transmission des biens mais est le plus connu pour contenir des legs Il s'agit d'un acte juridique unilatéral parce qu'il y a une seule manifestation de volontés (contrairement au contrat) Il est révocable librement par le testateur (jusqu'à son décès) C'est au moment du décès que le testament prend effet, et que le leg qu'il contient peut-être transmis. Si le leg ne prend effet qu'au décès du testateur, en réalité le patrimoine de ce dernier n'est dépouillé qu'à un moment où il est déjà mort (plus besoin de ses biens) = pas dangereux. [...]

[...] L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 alinéa 1 du code civil comme étant un ensemble de droit et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. La gestion du bien des mineurs est soumise au système d'administration légal, les parents bénéficient d'un droit de jouissance légal sur les biens de leurs enfants mineurs. L'administration légale : la gestion par les parents du bien du mineur Propos préliminaire : Depuis une ordonnance du 15 octobre 2015, il existe un unique régime d'administration légale. L'article 382 du code civil dispose que « l'administration légale appartient aux parents. [...]

[...] Elle est de droit s'il en fait la demande. Il y a des domaines où la loi fixe un âge à partir duquel l'enfant est censé exprimer sa volonté = 13 ans. - Permet de demander l'avis à l'enfant pour le changement de prénom (article 60 alinéa 2 code civil) lorsque le changement de nom ne résulte pas de l'établissement ou la modification de la filiation (article 61-3 du code civil) ou encore en matière d'adoption (article 349 alinéa 1 du code civil) L'autonomie exceptionnelle L'enfant peut-il agir seul ? [...]

[...] Donation (article 894 du code civil) : elle est tout simplement exclue pour le mineur non émancipé. Transfert immédiat d'un bien sans contrepartie du patrimoine du donateur à celui du donataire qui l'accepte. Ce contrat dépouillé le donateur en principe dès la rencontre des volontés du donateur et du donataire. Acte entre vivants. Acte trop grave pour qu'un mineur puisse faire une donation : elle est plus dangereuse que le testament. Acte irrévocable dès l'acceptation de la donation par le donataire Cela explique que le mineur ne peut absolument pas faire de donation. [...]